Rompre un Pacs prend effet entre les partenaires à la date de l’enregistrement de la dissolution par la mairie ou le notaire. Chacun reprend ses biens personnels, les biens indivis se partagent, et il n’y a pas de prestation compensatoire comme au divorce. Au 30 octobre 2026, le partage d’un bien après la rupture supporte un droit de 1,10 %.
Comment mettre fin à un Pacs ?
L’article 515-7 du Code civil prévoit quatre causes de dissolution. La dissolution n’est jamais automatique en cas de séparation : tant qu’elle n’est pas enregistrée, le Pacs continue de produire ses effets.
| Cause | Formalité | Date d’effet entre partenaires |
|---|---|---|
| Accord des deux partenaires | Déclaration conjointe remise à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs (courrier recommandé avec le cerfa n° 15789 et les pièces d’identité, ou dépôt sur place) | Date de l’enregistrement |
| Décision d’un seul partenaire | Signification de la décision à l’autre par commissaire de justice, puis copie remise à l’officier d’état civil ou au notaire | Date de l’enregistrement |
| Mariage de l’un des partenaires (avec l’autre ou avec un tiers) | Enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire | Date du mariage |
| Décès d’un partenaire | Enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire | Date du décès |
Dans le cas d’une décision unilatérale, l’autre partenaire n’a pas à donner son accord : c’est la signification qui l’informe.
Rupture à deux ou à un seul : ce qui change concrètement
| Point | Rupture à deux | Rupture à un seul |
|---|---|---|
| Qui agit | Les deux partenaires, par une déclaration conjointe (cerfa n° 15789) | Un seul partenaire, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice |
| Pièces à fournir | Une pièce d’identité en cours de validité par partenaire | Une copie du récépissé d’enregistrement du Pacs, remise au commissaire de justice |
| Coût | Aucun commissaire de justice à mandater | Démarche payante |
| Qui prévient la mairie | Les partenaires, par courrier recommandé ou sur place | Le commissaire de justice |
| Qui prévient l’autre partenaire | Personne : il a signé la déclaration | Le commissaire de justice, par signification |
À partir de quand la rupture est-elle opposable aux tiers ?
Entre vous, la dissolution joue à la date de l’enregistrement. Vis-à-vis des tiers (banque, créanciers, bailleur), elle ne s’applique qu’à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies, c’est-à-dire la mention de la dissolution en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Un prêt ou un bail signé à deux continue donc de vous engager tous les deux après la rupture, tant que le créancier n’a pas accepté de vous décharger.
Que devient le patrimoine après une rupture de Pacs ?
Les règles se lisent en quatre points.
- Les biens personnels reviennent à chacun. Le partenaire qui se dit propriétaire d’un bien peut le prouver par tous moyens, par exemple une facture à son nom.
- Les biens indivis se partagent. Un bien acheté ensemble est détenu à parts égales, sauf si l’acte notarié prévoit autre chose.
- Les créances entre partenaires se règlent. Sauf convention contraire, elles sont évaluées selon l’article 1469 du Code civil et peuvent être compensées avec les avantages tirés de la vie commune, par exemple l’absence de contribution aux dettes de la vie courante.
- Vous réglez la liquidation vous-mêmes. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice d’une réparation du dommage subi.
Contrairement au divorce, aucune prestation compensatoire n’est prévue pour la rupture d’un Pacs. Pour comprendre ce que le Pacs avait créé au départ, notre page sur les effets du Pacs sur le patrimoine du couple détaille les deux régimes possibles.
Combien coûte le partage d’un bien immobilier après un Pacs ?
Le partage d’un bien indivis supporte le droit de partage de l’article 746 du Code général des impôts. Son taux normal est de 2,5 %. Pour les partages consécutifs à la rupture d’un Pacs, le taux est réduit : 1,80 % depuis le 1er janvier 2021, puis 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (BOFiP, loi de finances pour 2020, article 108). Il s’applique à l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur du bien moins les dettes qui s’y rattachent.
| Situation | Taux du droit de partage |
|---|---|
| Partage consécutif à la rupture d’un Pacs ou à un divorce | 1,10 % |
| Partage d’une succession, séparation de concubins, changement de régime matrimonial | 2,5 % |
Les notaires précisent que le taux réduit joue lorsque le Pacs est dissous avant le partage, quelle que soit la date de conclusion du Pacs. Dissoudre d’abord, partager ensuite : l’ordre compte.
Que faire du logement et du prêt ?
Trois issues existent. Le bien est vendu à un tiers et le prix, net du prêt, se répartit. L’un des partenaires rachète la part de l’autre en versant une soulte : il faut alors faire estimer le bien et financer le rachat. Ou l’indivision continue, ce qui suppose de rester d’accord sur la gestion du bien.
Dans le cas du rachat, la banque doit accepter de ne garder qu’un seul emprunteur. Sans accord de désolidarisation, le partenaire qui part reste engagé sur le prêt.
Quels impôts l’année de la rupture ?
Pour l’impôt sur le revenu, chaque ex-partenaire déclare ses propres revenus et charges pour l’année entière de la séparation, quelle que soit la date de la rupture. Il faut signaler la rupture dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace particulier, pour ajuster le taux.
Pour la dernière imposition commune, les deux anciens partenaires restent solidairement responsables des sommes encore dues. La solidarité vaut aussi pour l’impôt sur la fortune immobilière. La taxe foncière, elle, se paie selon la quote-part de propriété. Une procédure de décharge de responsabilité peut être demandée.
Que faire si le Pacs a été signé avant novembre 2017
Avant novembre 2017, les Pacs étaient enregistrés par le greffe du tribunal. Pour dissoudre un tel Pacs à deux, la déclaration conjointe s’adresse à la mairie de la commune où se trouve le greffe du tribunal qui l’a enregistré : pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, c’est la mairie de Dijon. À un seul, le commissaire de justice signifie la décision à l’autre partenaire et en informe la mairie du lieu du tribunal. Dans les deux cas, la dissolution est mentionnée en marge de l’acte de naissance.
Que devient le Pacs si l’un des partenaires se marie
Le mariage dissout le Pacs automatiquement, que vous épousiez votre partenaire ou une autre personne. Aucune démarche n’est à faire : l’officier d’état civil, ou le notaire si le Pacs est notarié, enregistre la dissolution, qui prend effet à la date du mariage. Si c’est le décès qui met fin au Pacs, les droits du survivant sont détaillés dans notre page sur le décès du partenaire de Pacs. Pour mesurer ce que le mariage change par rapport au Pacs, voyez les différences entre mariage, Pacs et concubinage.
Quels droits retrouve-t-on après la rupture
Tant que le Pacs dure, les ressources de votre partenaire comptent pour les allocations familiales, les allocations de logement et le RSA. Après la rupture, vous êtes de nouveau examiné seul. Si vous aviez perdu une pension de réversion en vous pacsant, ce qui arrive par exemple au veuf ou à la veuve de fonctionnaire ou de militaire, vous pouvez demander à la retrouver quand le Pacs est rompu.
Quelles erreurs éviter quand on rompt un Pacs
- Se séparer sans dissoudre. Quitter le logement ne met pas fin au Pacs : tant que la dissolution n’est pas enregistrée, il produit ses effets, et il bloque un nouveau Pacs.
- Partager avant de dissoudre. Le droit de partage de 1,10 % suppose que le Pacs soit dissous avant l’acte de partage. Signer d’abord chez le notaire vous expose au taux de 2,5 %.
- Oublier la banque. Sans décharge du créancier, un prêt signé à deux vous engage tous les deux après la rupture.
- Ne pas garder les preuves. Chacun peut prouver par tous moyens qu’il est propriétaire d’un bien. Conservez les factures, les relevés de virement et l’acte d’achat avant de quitter le logement.
- Attendre pour prévenir les impôts. Le changement de situation se signale dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Dans quel ordre faire les démarches
- Réunissez le récépissé d’enregistrement du Pacs, les pièces d’identité et les preuves de propriété de chacun.
- Déposez la déclaration conjointe, ou mandatez un commissaire de justice si l’accord manque.
- Attendez la confirmation d’enregistrement de la mairie, qui informe aussi vos mairies de naissance.
- Signalez la séparation à l’administration fiscale dans les 60 jours.
- Faites estimer le logement, puis choisissez entre vente, rachat avec soulte ou indivision.
- Signez le partage chez le notaire, une fois la dissolution enregistrée.
- Faites acter par la banque la décharge du partenaire qui part.
Cas concret : Claire et Julien se séparent
Situation. Claire et Julien sont pacsés depuis 2019 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont acheté en 2020 un appartement à Lyon, en indivision à parts égales, avec des apports identiques. Il vaut aujourd’hui 450 000 €, pour un capital restant dû de 180 000 €.
Problème. Julien veut garder l’appartement, Claire veut en sortir. Elle craint de rester engagée sur le prêt, et ils ne savent pas ce que le partage va coûter.
Stratégie. Ils dissolvent d’abord le Pacs par déclaration conjointe, puis signent chez le notaire le partage avec attribution du bien à Julien. L’actif net partagé est de 450 000 € – 180 000 € = 270 000 €. Claire reçoit une soulte égale à sa moitié, et Julien demande à la banque de le désigner seul emprunteur.
Résultat.
- Soulte versée à Claire : 270 000 € / 2 = 135 000 €.
- Droit de partage à 1,10 % : 270 000 € x 1,10 % = 2 970 €, contre 6 750 € au taux normal de 2,5 %, soit 3 780 € d’économie.
- Financement à trouver par Julien : 180 000 € de prêt repris + 135 000 € de soulte = 315 000 €, hors frais de notaire.
Si les apports avaient été inégaux, la créance de celui qui a le plus apporté, évaluée selon l’article 1469 du Code civil, viendrait modifier ce calcul. C’est le point que nous vérifions en premier, car l’acte d’achat dit rarement tout.
Autre cas concret : Léa et Hugo, des parts inégales
Situation. Léa et Hugo sont pacsés depuis 2018. Ils ont acheté en 2021 un appartement à Lyon. L’acte notarié prévoit 60 % pour Hugo et 40 % pour Léa, au prorata de leurs apports. Il vaut aujourd’hui 520 000 €, pour 220 000 € de capital restant dû.
Problème. Hugo garde l’appartement, Léa part. Ils pensaient signer le partage chez le notaire avant d’enregistrer la dissolution du Pacs, ce qui leur aurait fait perdre le taux réduit.
Stratégie. Ils déposent d’abord la déclaration conjointe de dissolution et attendent son enregistrement. Le notaire établit ensuite le partage avec attribution à Hugo.
Résultat.
- Actif net partagé : 520 000 € – 220 000 € = 300 000 €.
- Soulte versée à Léa : 300 000 € x 40 % = 120 000 €.
- Droit de partage à 1,10 % : 300 000 € x 1,10 % = 3 300 €, contre 7 500 € à 2,5 %, soit 4 200 € d’économie.
- Financement à trouver par Hugo : 220 000 € de prêt repris + 120 000 € de soulte = 340 000 €, hors frais de notaire.
Ce que fait Balmont Conseil
Nous reconstituons avec vous ce que chacun a réellement apporté et ce que chacun détient, bien par bien, avant de signer quoi que ce soit chez le notaire. Nous chiffrons ensuite le rachat ou la vente, le financement à obtenir et la fiscalité de chaque option. Pour préparer une séparation patrimoniale, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
FAQ
Comment rompre un Pacs seul, sans l’accord de l’autre ?
Vous faites signifier votre décision à l’autre partenaire par un commissaire de justice, qui en remet copie à la mairie ou au notaire ayant enregistré le Pacs. La dissolution prend effet entre vous à la date de son enregistrement.
Faut-il passer par un notaire pour rompre un Pacs ?
Non, si le Pacs a été enregistré en mairie : la déclaration conjointe se dépose à la mairie, par courrier recommandé ou sur place. Le notaire intervient si c’est lui qui a enregistré le Pacs, ou pour liquider un patrimoine immobilier commun.
Y a-t-il une prestation compensatoire en cas de rupture de Pacs ?
Non. La prestation compensatoire est une règle du divorce. Pour un Pacs, le juge aux affaires familiales ne statue, à défaut d’accord, que sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et peut réparer un préjudice.
Qui paie les impôts communs après la rupture ?
Pour l’impôt sur le revenu de la dernière imposition commune, les deux anciens partenaires restent solidaires. La taxe foncière se paie selon la quote-part de propriété. Une procédure de décharge de responsabilité peut être demandée.
Quel est le taux du droit de partage après une rupture de Pacs ?
Il est de 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022, contre 2,5 % pour les autres partages. Il s’applique lorsque le Pacs est dissous avant l’acte de partage.
Comment dissoudre un Pacs enregistré au tribunal avant 2017
À deux, la déclaration conjointe s’adresse à la mairie de la commune où se trouve le greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs. À un seul, un commissaire de justice signifie la décision à l’autre partenaire et en informe la mairie.
Peut-on retrouver une pension de réversion après la rupture d’un Pacs
Oui, vous pouvez demander à la retrouver quand le Pacs est rompu. Se pacser peut la faire perdre, par exemple au veuf ou à la veuve de fonctionnaire ou de militaire.
Sources : « Dissoudre un Pacs – Séparation » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 août 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; article 515-7 du Code civil (legifrance.gouv.fr, version en vigueur depuis le 1er novembre 2017, consulté le 31 octobre 2026) ; notice de la déclaration de dissolution du Pacs, cerfa n° 52176 (formulaires.service-public.gouv.fr, consultée le 31 octobre 2026) ; BOFiP, « Partages et opérations assimilées », BOI-ENR-PTG, et actualité du 30 juin 2020 sur l’abaissement du droit de partage, article 746 du CGI (bofip.impots.gouv.fr, consultés le 31 octobre 2026) ; « Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ? » (impots.gouv.fr, consultée le 31 octobre 2026) ; « Je me sépare » (impots.gouv.fr, page modifiée le 5 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; notaires de France, « Séparation PACS ou concubins : partage immobilier » (notaires.fr, 19 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Effets d’un Pacs » et « Dissoudre un Pacs – Mariage » (service-public.gouv.fr, fiches consultées le 31 octobre 2026).
