Le régime de la déclaration contrôlée est le régime d’imposition au réel des bénéfices non commerciaux. Le bénéfice imposable est calculé à partir des recettes réellement encaissées et des dépenses professionnelles réellement payées. C’est le régime réel de référence des professions libérales, qui s’oppose au régime micro-BNC.
Comment fonctionne la déclaration contrôlée ?
Qui y est soumis ?
Le régime s’applique de plein droit aux professionnels dont les recettes dépassent le seuil du micro-BNC. Un professionnel sous ce seuil peut aussi le choisir par option, quand ses frais réels dépassent l’abattement forfaitaire du micro.
Comment le résultat est-il déterminé ?
Le résultat est la différence entre les recettes et les dépenses de l’année, sans correction pour les créances non payées ni pour les stocks. Les dépenses déductibles couvrent le loyer du cabinet, les assurances, les cotisations sociales obligatoires, les amortissements du matériel et les frais de déplacement liés à l’activité. Une déclaration annuelle spécifique, le formulaire 2035, détaille ces postes ; son résultat est reporté sur la déclaration de revenus du foyer.
Exemple chiffré (fictif)
Un architecte fictif encaisse 120 000 € dans l’année. Il paie 30 000 € de loyer et de charges, 12 000 € d’assurances et de logiciels, 18 000 € de cotisations sociales et 5 000 € d’amortissement de matériel, soit 65 000 € de dépenses. Son bénéfice est de 120 000 − 65 000 = 55 000 €. Ce montant est ajouté aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt.
Quels sont les points de vigilance ?
- Une comptabilité de recettes et de dépenses tenue au jour le jour est indispensable pour justifier chaque déduction.
- Certaines dépenses mixtes, comme un véhicule ou un local à domicile, ne se déduisent qu’à hauteur de l’usage professionnel.
- L’adhésion à un organisme de gestion agréé a des effets fiscaux qui ont évolué avec le temps : ils se vérifient chaque année avant de décider.
- Un déficit s’impute sous conditions sur les autres revenus du foyer ; les règles dépendent de la nature de l’activité.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
