La réduction d’impôt IR-PME est un avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu accordé à un contribuable qui souscrit au capital de petites et moyennes entreprises non cotées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds. Elle récompense une prise de risque.
Comment fonctionne la réduction d’impôt IR-PME ?
Quels investissements sont concernés ?
Elle vise la souscription en numéraire au capital d’une petite entreprise, au démarrage ou en croissance, ou l’achat de parts de certains fonds qui investissent dans de telles entreprises : fonds commun de placement dans l’innovation ou fonds d’investissement de proximité. L’entreprise doit répondre à des conditions d’activité, de taille et d’ancienneté.
Comment la réduction est-elle calculée ?
La réduction correspond à un pourcentage du versement, dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi. Elle vient en déduction de l’impôt dû ; elle est comprise dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Les titres doivent être conservés pendant une durée minimale, faute de quoi l’avantage peut être remis en cause.
Comment déclare-t-on cet avantage ?
Le contribuable reporte le montant de son versement sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique prévue pour les réductions d’impôt. Il conserve les justificatifs, notamment l’attestation fiscale délivrée par la société ou par le gestionnaire du fonds. L’administration peut les demander plusieurs années après. Elle contrôle aussi le respect de la durée de conservation des titres.
Un exemple fictif
Un contribuable verse 5 000 euros au capital d’une jeune entreprise. Par hypothèse, la réduction obtenue est de 700 euros. L’entreprise est ensuite liquidée : il perd les 5 000 euros investis, et la réduction ne compense qu’une partie de la perte. Ces chiffres sont inventés pour l’illustration.
Quels sont les risques de cette réduction d’impôt ?
- Le capital peut être perdu en tout ou partie : une petite entreprise non cotée peut échouer.
- Les titres sont difficiles à revendre avant l’échéance : l’argent est immobilisé.
- Une cession trop rapide, ou un non-respect des conditions, peut entraîner la reprise de la réduction.
- L’avantage fiscal ne constitue pas un rendement : il ne doit pas être le seul motif de l’investissement.
- Les conditions sont strictes et évoluent avec les lois de finances : vérifiez-les avant de souscrire.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
