Régime d’intégration fiscale : définition, conditions et fiscalité

Le régime d’intégration fiscale, prévu à l’article 223 A du code général des impôts, est une option qui permet à une société mère d’être seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble d’un groupe, calculé sur un résultat d’ensemble. Les bénéfices de certaines sociétés s’y compensent avec les déficits d’autres.

Comment ça marche

Les conditions

• Les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
• La société mère détient au moins 95 % du capital de chaque filiale, de façon continue pendant l’exercice, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés du groupe.
• La société mère n’est pas elle-même détenue à 95 % ou plus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
• Les filiales donnent leur accord pour faire partie du groupe.

L’option

Le régime est optionnel. La société mère notifie son option au service des impôts, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice qui précède le premier exercice d’application. L’option vaut pour cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation.

Le résultat d’ensemble

Chaque société calcule et déclare son propre résultat. La société mère les additionne, puis effectue des retraitements pour éviter les doubles comptes liés aux opérations internes, comme les abandons de créances, et neutraliser les plus-values et moins-values sur cessions internes d’immobilisations.

Un exemple fictif

Une filiale A réalise un bénéfice de 300 000 € et une filiale B un déficit de 100 000 €. Avant retraitements, le résultat d’ensemble est 300 000 − 100 000 = 200 000 €. L’impôt sur les sociétés est calculé sur ce montant, et non sur 300 000 €.

Points de vigilance

• Le régime concerne les groupes de sociétés : un dirigeant qui détient plusieurs sociétés sans société mère commune n’en bénéficie pas.
• La sortie d’une société du groupe ou la baisse sous le seuil de 95 % a des conséquences fiscales.
• Les exercices doivent être alignés et la liste des membres mise à jour chaque année.
• Il ne s’applique pas à l’impôt sur le revenu.

Termes voisins

Intégration fiscale, impôt sur les sociétés, régime mère-fille, holding, holding animatrice, régime de faveur.

À consulter aussi dans le lexique

• Régime réel d’imposition
• Régime de la déclaration contrôlée
• Régime réel simplifié
• Réduction d’impôt Sofica
• Régularisation de la TVA immobilière
• Réduction d’impôt IR-PME

Voir aussi