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Lexique · Succession

RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction) : définition et usage

La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) est l’acte par lequel un héritier réservataire présomptif, le plus souvent un enfant, renonce par avance, du vivant de ses parents, à contester une libéralité qui porterait atteinte à sa réserve héréditaire. Créée par la réforme de 2006, elle permet de favoriser un enfant handicapé, un conjoint ou un tiers, ou de transmettre une entreprise à un seul enfant, avec l’accord des autres.

Comment ça marche

La RAAR est reçue par deux notaires, dont l’un est désigné par la chambre des notaires et ne peut être le notaire de famille, pour garantir le consentement libre et éclairé du renonçant. Elle précise la ou les personnes au profit desquelles elle est consentie et peut porter sur tout ou partie de la réserve, ou sur un bien déterminé. Le renonçant reste héritier : il renonce seulement au droit de demander la réduction de la libéralité qui dépasse la quotité disponible.

La renonciation ne vaut que pour la libéralité visée et peut être révoquée si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations alimentaires ou en cas de précarité du renonçant. Elle est particulièrement utilisée dans les familles recomposées, pour la protection d’un enfant vulnérable via une donation ou un legs au-delà de sa part, et dans les transmissions d’entreprise associées à un pacte Dutreil.

Exemple concret

Un couple a trois enfants dont un en situation de handicap. Les deux autres signent une RAAR au profit de leur frère afin que leurs parents puissent lui léguer la moitié de leur patrimoine, au-delà de la quotité disponible d’un quart. À l’ouverture de la succession, ils ne pourront pas réclamer la réduction du legs.

Points de vigilance

  • La RAAR est un acte grave et formaliste : deux notaires, consentement personnel, impossibilité de la faire signer par un mandataire.
  • Elle n’a pas d’effet fiscal : les droits de succession restent calculés selon le lien de parenté du bénéficiaire.
  • Une RAAR consentie par un mineur est impossible ; par un majeur protégé, elle est soumise à autorisation.
  • Vérifier sa compatibilité avec les règlements internationaux si un élément d’extranéité existe.

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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon

Questions fréquentes

Peut-on revenir sur une RAAR ?

Seulement dans les cas prévus par la loi : manquement du bénéficiaire à ses obligations alimentaires, état de besoin du renonçant, ou crime commis par le bénéficiaire.

La RAAR déshérite-t-elle l’enfant ?

Non, il conserve sa qualité d’héritier et ses droits sur le reste de la succession ; il renonce seulement à contester une libéralité précise.

Combien coûte une RAAR ?

Les honoraires des deux notaires, généralement quelques centaines à un millier d’euros.

Source officielle

articles 929 à 930-5 du code civil ; notaires.fr — Renonciation anticipée à l’action en réduction