L’imputation des libéralités est l’opération qui décide sur quelle part du patrimoine une donation ou un legs est rattaché : la réserve héréditaire ou la quotité disponible. Elle permet de savoir si la quotité disponible a été dépassée.
Comment s’impute une libéralité ?
Une libéralité faite à un héritier réservataire
Une donation ou un legs consenti à un héritier réservataire, par exemple un enfant, s’impute en principe sur sa part de réserve. Il est considéré comme ayant reçu par avance une partie de ce qui lui revient.
La libéralité hors part successorale
Le donateur peut décider que la libéralité est faite hors part successorale. Elle s’impute alors sur la quotité disponible, c’est-à-dire sur la part dont il peut librement disposer. Cette précision doit figurer dans l’acte. Elle permet de favoriser un enfant par rapport aux autres, dans la limite de la quotité disponible.
Un exemple fictif
Un défunt laisse deux enfants. Sa masse de calcul est de 600 000 euros. Dans l’exemple, la quotité disponible est d’un tiers, soit 200 000 euros. Il avait donné 150 000 euros à un enfant, hors part successorale. Cette donation s’impute sur la quotité disponible, qui peut encore recevoir 50 000 euros. Si elle avait été faite sans cette mention, elle se serait imputée sur la réserve de cet enfant.
Quels sont les points de vigilance ?
- La mention hors part successorale doit être claire dans l’acte. À défaut, la libéralité faite à un héritier réservataire s’impute sur sa réserve.
- Une libéralité à une personne qui n’est pas héritier réservataire, comme un ami ou un petit-enfant dans certains cas, s’impute sur la quotité disponible.
- Plusieurs libéralités peuvent se cumuler sur la quotité disponible : le total ne doit pas la dépasser.
- Si la quotité disponible est dépassée, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités.
Pourquoi l’imputation change-t-elle le résultat d’une succession ?
Selon qu’une donation s’impute sur la réserve ou sur la quotité disponible, le même don peut respecter les droits des autres héritiers ou les dépasser. La rédaction de l’acte, notamment la mention hors part successorale, a donc des effets durables. Un notaire vérifie ce point lors de la donation, pour éviter une contestation au décès.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
