L’ouverture de la succession est le point de départ juridique du règlement d’un héritage. Elle a lieu au décès de la personne, au lieu de son dernier domicile. C’est à partir de cette date que courent les délais pour choisir d’accepter ou de renoncer, et pour déposer la déclaration de succession.
Que déclenche l’ouverture de la succession ?
Le délai pour choisir : accepter ou renoncer
Personne ne peut vous obliger à choisir avant 4 mois à compter de l’ouverture. Après ces 4 mois, un créancier, un cohéritier ou l’État peut vous sommer de vous prononcer par acte extrajudiciaire : vous avez alors 2 mois. Sans sommation, vous disposez de 10 ans, après quoi vous êtes réputé avoir renoncé.
Le délai de la déclaration de succession
Pour un décès en France métropolitaine, la déclaration se dépose dans les 6 mois à compter du jour du décès. Pour un décès à l’étranger, le délai est de 12 mois. Les services fiscaux tolèrent un dépôt jusqu’au dernier jour du mois.
Le lieu
Les déclarations d’option se font auprès du greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou d’un notaire. Une action en justice liée à la succession, comme une action en indignité, se porte devant le tribunal judiciaire de ce dernier domicile.
Un exemple fictif
Une personne décède le 10 mars 2026 à Lyon. Le délai minimum de 4 mois pour choisir court jusqu’au 10 juillet 2026. La déclaration de succession est à déposer avant le 10 septembre 2026, avec une tolérance jusqu’au 30 septembre.
Quels points de vigilance ?
- Le délai de 6 mois court à partir du jour du décès, et non à partir du moment où vous apprenez la succession.
- Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
- Un dépôt tardif entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
- Pour prouver sa qualité d’héritier, un acte de notoriété est nécessaire dès que l’actif brut atteint 5 965 euros pour les proches du défunt.
- Faites-vous accompagner d’un notaire dès que la succession comprend un bien immobilier.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
