Le droit des successions français répond à trois questions : qui hérite (quatre ordres d’héritiers, article 734 du Code civil), quelle part est protégée (la réserve héréditaire : 1/2, 2/3 ou 3/4 selon le nombre d’enfants) et combien chacun paie (abattement de 100 000 € par enfant ; conjoint et partenaire de Pacs exonérés). Règles valables au 1er novembre 2026.
Que prévoit le droit des successions en France ?
À un décès, trois règles se superposent. La loi désigne d’abord les héritiers et fixe leurs parts, c’est la dévolution légale. Elle protège ensuite certains proches contre une exclusion, c’est la réserve héréditaire. Enfin, le fisc taxe la part de chacun selon son lien de parenté. Un testament, une donation ou une assurance-vie peuvent déplacer les curseurs, mais seulement dans les limites que la loi fixe.
Comprendre ces trois niveaux avant un décès, et non après, est ce qui permet de décider seul : chaque famille a ses propres règles, et la loi supplétive n’est presque jamais la plus avantageuse.
Qui hérite quand il n’y a pas de testament ?
Sans testament, la loi classe les héritiers en quatre ordres (articles 734 à 740 du Code civil). Chaque ordre exclut les suivants :
- Les enfants et leurs descendants, sans distinction selon le lien avec les parents. Les petits-enfants n’héritent de leurs grands-parents que par représentation, à la place d’un parent décédé, renonçant ou indigne.
- Les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants.
- Les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents).
- Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins).
À défaut d’héritier, la succession revient à l’État. Le conjoint marié hérite en dehors de ce classement, dans tous les cas. Le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent de rien sans testament.
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Ses droits dépendent de la famille du défunt. Les parts ci-dessous valent pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, en l’absence de testament ou de donation au dernier vivant :
| Situation du défunt | Part du conjoint survivant | Part des autres héritiers |
|---|---|---|
| Enfants tous communs au couple | Au choix : 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité | 3/4 en pleine propriété, ou la nue-propriété de tout |
| Au moins un enfant non commun | 1/4 en pleine propriété | 3/4 en pleine propriété aux enfants |
| Pas d’enfant, deux parents vivants | 1/2 | 1/2 aux parents |
| Pas d’enfant, un seul parent vivant | 3/4 | 1/4 au parent |
| Pas d’enfant, aucun parent vivant | La totalité | Rien |
Quand le conjoint doit choisir entre le quart et l’usufruit, tout héritier peut lui demander de se décider par écrit : sans réponse sous 3 mois, l’usufruit de la totalité lui est attribué. Le conjoint dispose aussi d’un droit particulier sur le logement. Pour aller plus loin sur ce point, lisez notre article sur la donation entre époux au dernier vivant.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part des biens que la loi garantit aux enfants, quoi que dise le testament (articles 912 et 913 du Code civil). Le reste, la quotité disponible, peut aller à la personne de votre choix.
| Nombre d’enfants | Réserve (intouchable) | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Pour un patrimoine de 200 000 € et trois enfants, les enfants se partagent 150 000 € (50 000 € chacun) et 50 000 € peuvent être légués à qui l’on veut. Un enfant lésé peut exercer l’action en réduction pour récupérer sa réserve. Sans enfant, le conjoint marié bénéficie d’une réserve de 1/4.
Le Pacs et le concubinage donnent-ils des droits dans la succession ?
Non. Un partenaire de Pacs ou un concubin n’est pas héritier légal. Pour lui transmettre quelque chose, il faut un testament, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants. Bonne nouvelle fiscale : le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, comme le conjoint (article 796-0 bis du CGI). Le concubin, lui, est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Quels sont les délais à respecter après un décès ?
- Option de l’héritier : il ne peut pas être contraint de choisir avant 4 mois (article 771 du Code civil). Il peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (il ne paie alors aucune dette au-delà de ce qu’il reçoit) ou renoncer.
- Prescription : la faculté d’option se prescrit par 10 ans à compter du décès ; l’héritier qui n’a pas pris parti est réputé renonçant (article 780).
- Déclaration de succession : 6 mois à compter du décès en France, 12 mois si le décès a lieu à l’étranger. Le retard coûte 0,20 % d’intérêt par mois, plus une majoration de 10 % à 80 % selon les cas.
- Dispense de déclaration : actif brut inférieur à 50 000 € pour un enfant ou un conjoint (sous réserve de dons déjà déclarés), inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
Faut-il passer par un notaire pour régler une succession ?
Selon service-public.gouv.fr, le recours à un notaire est obligatoire dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier (le notaire établit l’attestation de propriété), son montant atteint 5 965 € ou plus (le notaire établit un acte de notoriété qui prouve la qualité d’héritier), ou il existe un testament ou une donation entre époux.
Combien coûtent les droits de succession ?
Chaque héritier est taxé sur sa part, après un abattement lié à son lien avec le défunt, avec les dons des 15 dernières années rajoutés. Les principaux repères :
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Enfant, parent | 100 000 € | Barème de 5 % à 45 % |
| Conjoint, partenaire de Pacs | Exonération totale | 0 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre personne | 1 594 € | 55 % ou 60 % |
En ligne directe, le barème est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, puis 45 %. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié ces barèmes. Le détail est dans notre article sur les droits de succession en ligne directe et dans celui sur la succession entre frères, sœurs, neveux et tiers.
Comment l’usufruit du conjoint est-il évalué pour les droits des enfants ?
Quand le conjoint choisit l’usufruit de la totalité, les enfants reçoivent la nue-propriété. Pour calculer leurs droits, le fisc applique un barème fiscal qui dépend de l’âge de l’usufruitier (service-public.gouv.fr, fiche F934) :
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Cas concret 2 : le conjoint choisit le quart ou l’usufruit
Situation. Un homme décède en laissant son épouse, âgée de 66 ans, et deux enfants communs. Sa succession s’élève à 400 000 €, sans dette ni don antérieur.
Problème. L’épouse doit choisir entre le quart en pleine propriété (100 000 €) et l’usufruit de la totalité.
Stratégie. Option 1 : le quart en pleine propriété. Les enfants se partagent 300 000 €, soit 150 000 € chacun, et paient des droits sur 50 000 € après l’abattement de 100 000 €. Option 2 : l’usufruit de la totalité. À 66 ans, la nue-propriété vaut 60 % de 400 000 €, soit 240 000 € : 120 000 € par enfant, taxés sur 20 000 € après abattement.
Résultat. Option 1 : 8 194,35 € de droits par enfant, soit 16 388,70 € au total. Option 2 : 2 194,35 € par enfant, soit 4 388,70 € au total. L’écart est de 12 000 € en faveur de l’usufruit. Le choix ne se limite pas à l’impôt : l’usufruit donne l’usage de tous les biens, le quart une part dont elle dispose librement. Calcul hors dettes, hors dons antérieurs et hors assurance-vie.
Quelle loi s’applique à une succession internationale ?
Si vous vivez ou possédez des biens hors de France, la loi française n’est pas toujours celle qui s’applique. Le règlement européen n° 650/2012 pose une règle simple : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (article 21), sauf liens manifestement plus étroits avec un autre État. Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité, par une déclaration expresse dans un testament (article 22). Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni n’ont pas participé à l’adoption du règlement.
Conséquence pratique : un Français installé à l’étranger peut voir la réserve héréditaire disparaître, ou au contraire un étranger résidant en France y être soumis. Cette question se règle avant le départ, pas au moment du décès. Notre article sur la résidence fiscale en France complète ce point côté impôt.
Cas concret : transmettre à son partenaire de Pacs
Situation. Camille, 54 ans, vit à Lyon, pacsée, mère de deux enfants. Son patrimoine net s’élève à 600 000 €. Elle n’a pas fait de testament.
Problème. Sans testament, son partenaire ne reçoit rien. Les deux enfants héritent de 300 000 € chacun et paient 38 194,35 € de droits chacun, soit 76 388,70 € au total.
Stratégie. Camille rédige un testament qui lègue à son partenaire la quotité disponible. Avec deux enfants, elle est de 1/3, soit 200 000 €. La réserve des enfants (2/3, soit 400 000 €) reste intacte.
Résultat. Le partenaire reçoit 200 000 € sans aucun droit (article 796-0 bis du CGI). Chaque enfant reçoit 200 000 € et paie 18 194,35 € de droits, soit 36 388,70 € au total : 40 000 € de droits en moins pour la famille, et un partenaire protégé. Calcul hors dettes, hors dons antérieurs et hors assurance-vie.
Quelles erreurs éviter en matière de succession ?
- Croire que le Pacs protège comme le mariage. Le partenaire est exonéré de droits mais n’hérite de rien sans testament.
- Penser qu’un testament peut priver un enfant. La réserve héréditaire s’impose, et l’enfant lésé peut agir en réduction.
- Attendre la fin des délais. La déclaration se dépose dans les 6 mois (12 mois si le décès a lieu à l’étranger) ; le retard coûte 0,20 % d’intérêt par mois.
Pour chiffrer les droits en détail, lisez notre article sur les frais de succession, et pour le déroulement après un décès, y a-t-il toujours une succession après un décès.
Ce que fait Balmont Conseil
Chez Balmont Conseil, à Lyon depuis bientôt 14 ans, nous partons de votre situation familiale et de la localisation de vos biens pour simuler ce que chaque héritier recevrait et paierait. Nous vérifions ensuite que testament, assurance-vie et donations vont dans le même sens, y compris quand une partie de votre vie ou de votre patrimoine se trouve à l’étranger. Prenez rendez-vous pour faire ce point.
FAQ sur le droit des successions
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Pas librement. Chaque enfant a droit à une réserve héréditaire (1/2, 2/3 ou 3/4 du patrimoine réparti entre les enfants). Seule la quotité disponible peut être attribuée à un tiers, et un enfant lésé peut agir en réduction.
Le conjoint survivant hérite-t-il de tout ?
Seulement s’il n’y a ni enfant ni parent vivant. Avec des enfants communs, il choisit entre 1/4 en pleine propriété et l’usufruit de la totalité. Avec un enfant non commun, il reçoit 1/4 en pleine propriété.
Dans quel délai faut-il accepter ou renoncer à une succession ?
L’héritier ne peut pas être forcé à choisir avant 4 mois. S’il ne choisit pas, il est réputé renonçant au bout de 10 ans à compter du décès (articles 771 et 780 du Code civil).
Faut-il toujours déposer une déclaration de succession ?
Non : un enfant ou un conjoint en est dispensé si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et s’il n’a reçu que des dons déclarés. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.
Quelle loi s’applique si le défunt vivait à l’étranger ?
En principe celle du pays de sa dernière résidence habituelle, pour tous ses biens, sauf choix de la loi de sa nationalité dans un testament (règlement européen n° 650/2012, articles 21 et 22).
Faut-il un notaire pour une succession ?
Oui dans trois cas : un bien immobilier, un patrimoine de 5 965 € ou plus, ou un testament ou une donation entre époux. Sinon, les héritiers peuvent régler seuls la succession (service-public.gouv.fr).
Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants », « Défunt n’ayant pas eu d’enfants », « Déclaration de succession », « Calcul des droits de succession » et actualité « Droits de succession en 2026 » (consultées le 1er novembre 2026) ; Légifrance, Code civil, articles 734, 771, 780, 912 et 913 (consulté le 1er novembre 2026) ; BOFiP-Impôts, exonération du conjoint et du partenaire de Pacs, article 796-0 bis du CGI (consulté le 1er novembre 2026) ; règlement (UE) n° 650/2012, articles 21 et 22, EUR-Lex (consulté le 1er novembre 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F1295 (recours au notaire dans une succession) et fiche F934 (usufruit et barème fiscal), consultées le 1er novembre 2026.
