La donation-partage transgénérationnelle est une donation-partage dans laquelle un grand-parent répartit tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants et ses petits-enfants. Elle est possible si un enfant renonce, en tout ou en partie, à ses droits au profit de ses propres enfants.
Comment fonctionne cette donation-partage ?
Quelles sont les conditions ?
Deux conditions sont posées : l’enfant doit renoncer à tout ou partie de ses droits, et les petits-enfants bénéficiaires doivent être d’accord. Le donateur doit être majeur ou mineur émancipé et capable de gérer ses biens, sans limite d’âge. L’acte est établi chez le notaire. La donation et le partage peuvent faire l’objet d’actes séparés, à condition que le donateur intervienne aux deux.
Quelle fiscalité ?
Les droits de donation sont dus, sauf exonération. Leur montant et les exonérations sont les mêmes que pour une donation simple. Un petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 € sur les donations reçues d’un même grand-parent, renouvelable après 15 ans. Pour un bien immobilier, des frais de publicité foncière s’y ajoutent, et les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété.
Un exemple fictif
Un grand-père a trois enfants. L’un d’eux, A, renonce à 60 000 € de ses droits au profit de ses deux enfants : 30 000 € chacun. Cette somme est inférieure à l’abattement de 31 865 €, donc les droits de donation sont nuls pour chaque petit-enfant. Les deux autres enfants reçoivent leur part de la donation-partage selon l’acte.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus : la quotité disponible est de la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
- Sans accord des petits-enfants ou sans renonciation de l’enfant, l’acte n’est pas valable sous cette forme.
- Le rappel fiscal de 15 ans s’applique à chaque couple donateur-bénéficiaire.
- Les frais de notaire s’ajoutent aux droits : ils méritent d’être estimés à l’avance.
- L’acte engage l’ensemble de la famille : un échange préalable entre les intéressés évite des conflits.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1266 · service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
