Pilier 2 : l’impôt minimum mondial de 15 % expliqué

Le Pilier 2 est l’impôt minimum mondial sur les bénéfices des grands groupes d’entreprises. Lorsque le taux effectif d’imposition d’un groupe dans un pays est inférieur à 15 %, le groupe paie un impôt complémentaire pour atteindre ce niveau.

Comment ça marche

Qui est concerné

Le dispositif vise les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros, constaté sur au moins deux des quatre derniers exercices. Les petites et moyennes entreprises et les chefs d’entreprise dont la société n’appartient pas à un tel groupe ne sont pas concernés.

Le calcul pays par pays

Le taux effectif d’imposition est calculé État par État. L’impôt complémentaire est un impôt distinct de l’impôt sur les sociétés. Trois règles s’appliquent dans un ordre convenu : d’abord l’impôt national complémentaire pour les entités établies en France, puis la règle d’inclusion du revenu, qui fait payer l’entité mère ultime, puis la règle des bénéfices insuffisamment imposés, qui permet à d’autres États d’appliquer l’impôt.

Un exemple fictif

Une filiale d’un grand groupe réalise 1 000 000 euros de bénéfices excédentaires dans un pays où le taux effectif est de 9 %. Écart avec le minimum : 15 % − 9 % = 6 %. Impôt complémentaire : 1 000 000 × 6 % = 60 000 euros. Cet exemple est simplifié : le calcul réel comporte des ajustements.

Les points de vigilance

• L’origine est un accord conclu en 2021 au sein du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La directive européenne correspondante date du 15 décembre 2022 et la loi de finances pour 2024 l’a transposée en France.
• Le dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. La règle des bénéfices insuffisamment imposés vaut pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.
• Une notification électronique est obligatoire dès les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. La première déclaration d’information est due en 2026.
• Pour un entrepreneur qui envisage une implantation à l’étranger, la faible imposition d’un pays ne suffit plus à justifier un montage au sein d’un grand groupe.

Termes voisins

BEPS, prix de transfert, établissement stable, convention fiscale, double imposition.

À consulter aussi dans le lexique

• Plafond de déduction du PER
• Pénalités de retard
• Plafonnement de l’IFI
• Passif déductible de l’IFI
• Plafonnement du quotient familial
• Option pour l’impôt sur les sociétés

Voir aussi