Le fichier FICP, ou fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est géré par la Banque de France. Il recense les personnes qui ont connu un impayé de crédit ou une procédure de surendettement.
Comment ça marche
Quand est-on inscrit ?
Pour un crédit remboursé chaque mois, l’incident est caractérisé quand les deux dernières échéances sont impayées. Pour une autre périodicité, il l’est quand une échéance reste impayée depuis plus de 60 jours. Pour un découvert, il faut au moins 500 euros dus 60 jours après une mise en demeure. L’établissement de crédit inscrit la personne si l’incident n’est pas régularisé dans les 30 jours suivant son avertissement. La commission de surendettement inscrit, elle, dès le dépôt du dossier.
Combien de temps dure l’inscription ?
Cinq ans au plus pour un incident de crédit. Sept ans au plus pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée en surendettement. L’effacement est automatique cinq ans après le début du plan ou de la mesure, si aucun nouvel incident n’y est constaté.
Comment être radié plus tôt ?
Il faut rembourser les sommes dues, intérêts et pénalités prévus au contrat compris. En surendettement, la radiation est possible à tout moment si toutes les dettes sont réglées et si les créanciers transmettent leurs attestations de paiement.
Un exemple fictif
Un emprunteur ne paie pas les mensualités de mars et d’avril d’un prêt remboursable chaque mois. Averti par sa banque, il ne régularise pas dans les 30 jours : il est inscrit. S’il rembourse ensuite l’intégralité des sommes dues, la banque demande sa radiation sans attendre les cinq ans.
Les points de vigilance
- Une inscription n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit, mais elle pèse lourd dans l’appréciation de la solvabilité, car les établissements consultent systématiquement le fichier.
- Le fichier concerne les crédits aux particuliers et non les chèques : ceux-ci relèvent d’un autre fichier, le fichier central des chèques.
- Les frais de recouvrement étrangers au contrat ne sont pas exigibles pour obtenir la radiation.
Termes voisins
Fichier central des chèques, interdit bancaire, droit au compte, taux d’endettement, rachat de crédit.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits
