La commission de surendettement est l’instance qui, dans chaque département, examine les dossiers des particuliers incapables de payer leurs dettes non professionnelles. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Comment fonctionne la commission de surendettement ?
Qui y siège ?
La commission réunit des représentants de l’État, de la Banque de France, des établissements de crédit et des associations, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle décide collectivement de la suite à donner à chaque dossier.
Quel est son rôle ?
Elle vérifie la recevabilité du dossier, établit la situation du foyer et cherche à élaborer un plan de remboursement avec les créanciers. À défaut d’accord, elle peut recommander ou imposer des mesures, ou orienter vers un rétablissement personnel.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
La commission accuse réception du dossier, puis se prononce sur sa recevabilité. Si elle le déclare recevable, elle interroge les créanciers et évalue la situation du foyer. Elle élabore ensuite une solution : plan négocié, mesures imposées ou rétablissement personnel. Le débiteur est informé de chaque étape par courrier. Il est utile de rassembler à l’avance les justificatifs de revenus, de charges et de dettes, pour éviter de rallonger l’examen du dossier.
Un exemple fictif
Un foyer dépose un dossier : il doit 18 000 euros et peut consacrer 300 euros par mois à ses dettes. La commission propose un plan de 60 mensualités de 300 euros, soit 18 000 euros. Si les créanciers refusent, elle peut proposer d’autres mesures. Ces chiffres sont inventés.
Quelles précautions prendre avant de la saisir ?
- La démarche est gratuite : méfiez-vous des intermédiaires qui font payer le dépôt du dossier.
- Les informations doivent être complètes et sincères : une dissimulation peut faire écarter le dossier.
- Les décisions de la commission peuvent être contestées devant le juge.
- La commission ne règle que les dettes de la vie personnelle, non les dettes professionnelles.
- Un dossier recevable peut entraîner une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
