ERP (état des risques et pollutions) : définition, validité 6 mois

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques ou autres auxquels un bien immobilier est exposé. Il est aussi appelé information des acquéreurs et des locataires. À ne pas confondre avec l’établissement recevant du public, qui porte le même sigle.

Comment fonctionne l’état des risques et pollutions ?

Dans quels cas est-il obligatoire ?

Il est exigé pour la vente ou la location de toute construction ou de tout terrain, constructible ou non, situé dans certains secteurs : périmètre d’un plan de prévention des risques approuvé ou prescrit, zone de sismicité de niveau 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone exposée au recul du trait de côte, zone soumise aux obligations de débroussaillement.

Qui l’établit, et quelle est sa durée de validité ?

Le propriétaire (en location) ou le vendeur (en vente) l’établit, par le service en ligne officiel ou par un autre moyen, pourvu qu’il contienne les informations de l’article R125-24 du code de l’environnement. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature.

Un exemple fictif

Un vendeur établit l’état le 10 mars. La promesse de vente est signée le 20 septembre suivant, soit six mois et dix jours plus tard. Le document a dépassé six mois : le vendeur doit en établir un nouveau avant la signature, sans quoi l’acquéreur pourrait contester la vente.

Quels sont les points de vigilance ?

• Il est remis dès la première visite, annexé au bail ou à l’acte de vente, daté et signé. Le vendeur ou le bailleur en conserve une copie.
• Toute annonce de vente ou de location concernée doit mentionner le site Géorisques.
• Si l’état n’est pas remis à temps, le délai de rétractation ou de réflexion ne commence qu’au lendemain de sa remise.
• En cas de non-remise ou d’informations inexactes, l’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du contrat ou une baisse du prix ou du loyer, avec éventuellement des dommages et intérêts.
• Les secteurs concernés évoluent : la liste à jour est consultable sur le site officiel Géorisques.

À consulter aussi dans le lexique

• Escompte bancaire
• Envoi en possession
• ESG
• Entrée express (Canada)
• Estate tax américaine
• Encadrement des loyers

Voir aussi