Bail d’habitation : définition, durée, mentions et annexes

Le bail d’habitation, ou contrat de location d’un logement vide servant de résidence principale, fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Il doit être écrit et conforme au modèle réglementaire.

Que doit contenir un bail d’habitation ?

Quelles mentions sont obligatoires ?

Le bail indique l’identité des parties, la description du logement (localisation, équipements, surface habitable, classe du diagnostic de performance énergétique), le montant du loyer et des charges, les règles de révision, le dépôt de garantie s’il est prévu et la date de prise d’effet. Une clause résolutoire est obligatoire pour le non-paiement du dépôt de garantie, du loyer ou des charges.

Quelle est la durée du bail ?

La durée minimale est de 3 ans si le propriétaire est un particulier, et de 6 ans si c’est une personne morale. Une durée d’au moins un an est possible si le propriétaire reprend le logement pour un motif familial ou professionnel précisé dans le bail, avec confirmation par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin.

Quelles annexes joindre ?

Le dossier de diagnostic technique, la notice d’information, les états des lieux d’entrée et de sortie, l’attestation d’assurance des risques locatifs et les équipements d’accès à la télévision et à internet. S’ils sont exigés ou convenus : l’acte de cautionnement et la grille de vétusté.

Un exemple fictif

Un particulier signe un bail le 1er décembre 2026 : la durée minimale de 3 ans mène au 30 novembre 2029. Si le propriétaire est une société, la durée minimale de 6 ans mène au 30 novembre 2032. Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans un cas particulier.
• Le dépôt de garantie vaut un mois de loyer au plus pour un logement vide, contre deux mois pour un meublé.
• Les règles décrites visent les baux signés depuis le 1er octobre 2026 : celles des baux plus anciens peuvent différer.
• Dans certaines communes, le loyer de référence et le complément de loyer doivent figurer au bail.

À consulter aussi dans le lexique

• Bail emphytéotique
• Bail dérogatoire
• Bail-in
• Apport d’un bien immobilier en SCI
• Bail meublé
• Allocation de soutien familial

Voir aussi