L’encadrement des loyers est un dispositif qui plafonne le loyer d’un logement mis en location dans certaines communes, par comparaison avec un loyer de référence fixé par l’autorité publique. Il vise à freiner les loyers dans les zones où le logement est rare et cher.
Comment ça marche
Comment le loyer plafond est-il défini ?
Le préfet publie, pour un territoire, des loyers de référence par mètre carré. Ils varient selon le type de logement, l’époque de construction, le nombre de pièces et la location meublée ou vide. On en déduit un loyer de référence majoré, qui sert de plafond, et un loyer de référence minoré.
Qui est concerné ?
Le bailleur d’un logement situé dans un territoire où le dispositif est applicable. La commune doit avoir été retenue dans le cadre fixé par la loi, et un arrêté doit être en vigueur. Il faut donc vérifier la situation exacte de chaque commune.
Que doit contenir le bail ?
Le contrat mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables, ainsi que le loyer de base. Il mentionne aussi, le cas échéant, un complément de loyer.
Que risque le bailleur en cas de dépassement ?
Le locataire peut contester le loyer et demander sa mise en conformité. L’administration peut aussi sanctionner un loyer supérieur au plafond.
Un exemple fictif
Un appartement de 40 m² est situé dans une zone encadrée. Le loyer de référence majoré fictif est de 25 € par m². Le plafond est donc 40 × 25 = 1 000 € par mois. Le bailleur demande 1 100 € : le dépassement est de 100 € par mois, sauf complément de loyer justifié.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le dispositif dépend d’un arrêté local : il faut vérifier son existence pour la commune et pour l’année du bail.
- Le calendrier d’application du dispositif et sa durée dépendent de la loi en vigueur.
- Les loyers de référence sont mis à jour : l’arrêté applicable est celui de la date du bail.
- Un loyer trop bas n’est pas obligatoire : le dispositif fixe un plafond, pas un plancher.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
