L’envoi en possession est la procédure qui autorise un légataire universel à prendre possession des biens d’un défunt, lorsque la loi ne le fait pas entrer automatiquement en possession de la succession.
Quand l’envoi en possession est-il nécessaire ?
Le cas du testament écrit à la main
Quand le défunt n’a laissé aucun héritier réservataire (enfants, ou à défaut conjoint), le légataire universel est saisi de plein droit si le testament est authentique, c’est-à-dire reçu par un notaire. Si le testament est olographe (écrit à la main) ou mystique, une décision d’envoi en possession est nécessaire.
La procédure
Le légataire universel dépose une demande auprès du président du tribunal judiciaire, par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession, avec l’acte de décès, le testament et les pièces établissant l’absence d’héritiers réservataires. Le président du tribunal rend une ordonnance, qui permet au légataire d’agir sur les comptes, de réclamer les biens et de régler la succession.
Le cas des héritiers réservataires
Quand des héritiers réservataires existent, ils sont saisis. Le légataire universel ne demande alors pas un envoi en possession : il demande la délivrance de son legs aux héritiers. Le cadre est donc différent.
Un exemple fictif
Une personne sans enfant ni conjoint laisse 150 000 euros et un testament olographe qui désigne une amie légataire universelle. L’amie n’est pas saisie automatiquement. Elle fait déposer une demande via le notaire ; après l’ordonnance, elle peut recevoir les 150 000 euros, sous déduction des dettes, des frais et des droits de succession dus.
Quels points de vigilance ?
- Sans ordonnance, les banques et les administrations refusent généralement de remettre les fonds.
- Un testament authentique peut éviter cette étape : c’est un argument pour le faire établir devant notaire.
- La régularité du testament et l’identité des héritiers sont contrôlées avant la décision.
- Des droits de succession peuvent être élevés lorsque le légataire n’est pas un proche : le notaire en détermine le montant.
Cette étape ajoute un délai avant la remise des biens. Il vaut mieux l’anticiper lors de la rédaction du testament, en demandant au notaire si une forme authentique est préférable.
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