Méthode de l’imputation : définition et fonctionnement

La méthode de l’imputation est l’une des méthodes prévues par les conventions fiscales pour éviter la double imposition. L’État de résidence calcule d’abord l’impôt sur l’ensemble des revenus, y compris ceux de source étrangère, puis il impute un crédit d’impôt.

Comment ça marche

Le principe

Le revenu étranger est intégré à la base imposable en France. Un crédit d’impôt vient ensuite réduire l’impôt français. Son montant dépend de la nature du revenu et de ce que dit la convention. La doctrine administrative la distingue de l’exemption, où le revenu n’est pas imposé en France.

Deux formes de crédit

Dans la première, le crédit est égal à l’impôt étranger effectivement payé à titre définitif, mais il est plafonné à l’impôt français correspondant au revenu. Dans la seconde, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, quel que soit l’impôt étranger perçu. La brochure de l’administration présente aussi une troisième voie, l’exonération avec taux effectif, qui n’est pas une imputation.

Le plafond, ou règle du butoir

La France ne peut accorder une déduction supérieure à l’impôt français attribuable aux revenus concernés. Cette règle protège la recette française.

Un exemple fictif

Un résident a un revenu net global de 50 000 euros pour un impôt français de 8 000 euros, soit un taux effectif de 16 %. Il reçoit 10 000 euros de revenus étrangers soumis, dans la convention, au crédit égal à l’impôt étranger. L’État étranger a prélevé 1 000 euros. L’impôt français correspondant est de 10 000 × 16 % = 1 600 euros. Le crédit est de 1 000 euros, car il ne peut pas dépasser l’impôt étranger payé. L’impôt français à payer sur ces revenus est donc de 600 euros.

Les points de vigilance

• Le crédit dépend du texte de chaque convention : il ne faut pas supposer une méthode.
• Seul un impôt étranger effectivement payé ouvre droit au crédit.
• Un crédit supérieur au plafond est perdu : il ne se reporte pas sur d’autres années ou revenus.
• Les chiffres de l’exemple sont fictifs et simplifiés.

À consulter aussi dans le lexique

• Méthode des multiples
• Méthode DCF
• Meublé de tourisme
• Mesures provisoires en cas de divorce
• MIF 2
• Médiation familiale

Voir aussi