Déclaration 2047 : définition, revenus étrangers et crédit d’impôt

La déclaration n° 2047 est l’annexe de la déclaration de revenus française sur laquelle un résident de France déclare ses revenus de source étrangère : salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, intérêts et plus-values encaissés hors de France ou provenant d’un autre pays. Elle permet de déterminer le mode d’élimination de la double imposition prévu par la convention fiscale applicable.

Comment ça marche

Chaque revenu étranger est reporté sur la 2047 avec le pays d’origine, son montant et l’impôt éventuellement payé sur place, puis reporté dans les cases correspondantes de la déclaration 2042. Selon la convention, le revenu ouvre droit soit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (méthode de l’exonération avec taux effectif, utilisée par exemple pour les salaires imposés à l’étranger), soit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger plafonné à l’impôt français (méthode de l’imputation, fréquente pour les dividendes et intérêts).

Les revenus perçus dans un pays sans convention fiscale sont imposés en France sans crédit d’impôt, l’impôt étranger étant seulement déductible du revenu. Les comptes et contrats détenus à l’étranger se déclarent, eux, sur les formulaires 3916 et 3916-bis.

Exemple concret

Un résident français perçoit 4 000 € de dividendes d’actions suisses, sur lesquels la Suisse a retenu 35 %. La convention plafonne la retenue à 15 % : il déclare 4 000 € sur la 2047, obtient un crédit d’impôt de 600 € en France et réclame à l’administration suisse le remboursement des 800 € retenus en trop.

Points de vigilance

• Les revenus déjà imposés à l’étranger restent à déclarer en France : l’oubli est une omission, même sans impôt supplémentaire.
• Les montants se déclarent en euros, convertis au cours du jour de l’encaissement.
• Les pensions étrangères relèvent de règles variables : certaines sont imposables seulement dans l’État de la source.
• Les contrats d’assurance-vie étrangers et les cryptoactifs suivent leurs propres annexes.

Termes voisins

Double imposition, Revenus de source étrangère, Retenue à la source, Résidence fiscale.