Procédure contradictoire en matière fiscale : définition

La procédure contradictoire est la procédure de rectification par laquelle l’administration fiscale notifie un redressement par une proposition motivée, laisse le contribuable présenter ses observations, puis lui répond. Elle est prévue aux articles L55 à L61 D du livre des procédures fiscales. On parle aussi de redressement contradictoire.

Comment se déroule la procédure contradictoire ?

La proposition de rectification motivée

Lorsqu’elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation, l’administration envoie une proposition de rectification. Elle doit être motivée pour que le contribuable comprenne les erreurs reprochées. Il peut accepter ou présenter ses observations. S’il demande une prorogation avant la fin du délai de réponse, celui-ci est prolongé de 30 jours.

La réponse de l’administration

Si elle rejette les observations, l’administration doit répondre en motivant sa décision. Pour les petites entreprises, sous des seuils de chiffre d’affaires, elle doit répondre dans les 60 jours : sans réponse, les observations sont réputées acceptées. Le contribuable peut demander la communication du dossier.

Un exemple fictif

Une petite entreprise de services, sous le seuil prévu, envoie ses observations le 2 septembre. L’administration a 60 jours pour répondre : jusqu’au 1er novembre. Sans réponse à cette date, les observations de l’entreprise sont réputées acceptées. Si l’administration répond en maintenant le redressement, un désaccord persistant peut être soumis à la commission départementale.

Quels points de vigilance sur la procédure contradictoire ?

• Répondre dans le délai légal est essentiel pour faire valoir ses arguments avant la suite de la procédure.
• La proposition doit être suffisamment motivée : une motivation insuffisante peut entacher la procédure.
• Les recours amiables, comme le recours hiérarchique, ne suspendent pas toujours les délais de la procédure.
• Un accompagnement par un conseil est utile pour répondre à une proposition qui contient des chiffres ou des analyses techniques.

Quelle différence avec la taxation d’office ?

Dans la procédure contradictoire, l’administration rectifie une déclaration déposée, en explique les raisons et écoute le contribuable avant de décider. Dans la taxation d’office, elle fixe elle-même l’impôt parce que la déclaration ou la réponse a manqué. Les garanties de la première sont plus étendues. Un chef d’entreprise qui reçoit un courrier de l’administration vérifie donc d’abord de quelle procédure il relève, car les délais et les recours en dépendent.

À consulter aussi dans le lexique

• Proposition de rectification
• Prescription fiscale
• Rabot fiscal
• Prélèvements sociaux au fil de l’eau
• Recettes fiscales
• Prélèvement SEPA

Voir aussi