L’interlocuteur départemental est, dans l’administration fiscale, le second niveau de recours pendant un contrôle. Le contribuable le saisit lorsqu’un désaccord persiste après avoir écrit aux supérieurs du vérificateur.
Quand et comment saisir l’interlocuteur départemental ?
Une étape après le premier recours
Le contrôle fiscal prévoit d’abord un échange avec le vérificateur et son supérieur direct. Si le désaccord demeure, le contribuable s’adresse à l’interlocuteur départemental. Son nom et son adresse sont indiqués sur l’avis de contrôle reçu par le contribuable.
Que lui écrire ?
Une lettre claire, qui rappelle l’objet du contrôle, les points contestés, les arguments et les pièces justificatives. La démarche s’ajoute à la procédure contradictoire sans la remplacer. Le contrôle poursuit son cours pendant l’examen de la demande.
Un exemple fictif
Un dirigeant conteste deux points d’un redressement : la déductibilité d’une dépense de 12 000 euros et une réintégration de 8 000 euros. L’inspecteur principal a maintenu sa position. Le dirigeant écrit à l’interlocuteur départemental avec les factures et les contrats. Il demande un nouvel examen des deux points, sur 20 000 euros au total.
Quels points de vigilance sur l’interlocuteur départemental ?
- Il ne remplace ni la commission départementale, ni le juge : ce sont des voies différentes, qui peuvent se succéder.
- Après l’échec du recours hiérarchique, le médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi.
- Les délais de la procédure contradictoire continuent de courir : le calendrier doit être suivi de près.
- Hors contrôle, un conciliateur fiscal départemental intervient dans les litiges de calcul ou de paiement : c’est un autre interlocuteur.
Quelle différence avec le conciliateur fiscal ?
L’interlocuteur départemental intervient pendant un contrôle, sur le désaccord relatif au redressement lui-même. Le conciliateur fiscal départemental intervient hors contrôle, lorsque la réponse du service des impôts à un problème de calcul ou de paiement ne satisfait pas le contribuable. Choisir le bon interlocuteur fait gagner du temps : l’erreur d’adresse retarde la réponse sans modifier les délais légaux qui s’appliquent au dossier.
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