Actions gratuites (AGA) : définition, acquisition, conservation et fiscalité

Les actions gratuites (attribution gratuite d’actions, AGA) sont des actions qu’une société remet sans contrepartie à ses salariés ou dirigeants, à l’issue d’une période d’acquisition et, le cas échéant, d’une période de conservation. Outil de fidélisation et de rémunération différée, elles sont encadrées par le code de commerce et bénéficient d’un régime fiscal et social spécifique distinct des salaires.

Comment ça marche

L’assemblée générale autorise le plan, le conseil fixe les bénéficiaires, le nombre d’actions et les conditions (présence, performance). La période d’acquisition dure au minimum un an ; la durée cumulée acquisition plus conservation ne peut être inférieure à deux ans. À la fin, le bénéficiaire devient propriétaire des actions et peut les vendre, sous réserve des fenêtres négatives.

Deux gains sont imposés séparément. Le gain d’acquisition (valeur des actions au jour de l’acquisition) est imposé l’année de la cession : pour les plans autorisés depuis 2018, au barème progressif après abattement de 50 % jusqu’à 300 000 € par an, puis comme un salaire au-delà, avec une contribution salariale de 10 % sur la fraction excédentaire. La plus-value de cession (différence entre prix de vente et valeur d’acquisition) relève du régime des plus-values mobilières : PFU de 30 % ou barème. L’employeur verse une contribution patronale de 20 % à l’acquisition.

Exemple concret

Une cadre reçoit 1 000 actions gratuites. Deux ans plus tard, à l’acquisition, elles valent 40 € ; elle les vend trois ans après à 55 €. Le gain d’acquisition de 40 000 € est taxé au barème après abattement de 50 %, soit sur 20 000 €, plus 17,2 % de prélèvements sociaux sur la totalité ; la plus-value de 15 000 € est taxée au PFU de 30 %.

Points de vigilance

• Vendre sans conserver expose au risque de baisse entre l’acquisition et la cession, mais l’impôt sur le gain d’acquisition n’est dû qu’à la vente.
• Les actions gratuites peuvent être logées dans un PEE sous conditions, pour une exonération du gain d’acquisition.
• En cas d’expatriation entre l’attribution et la cession, le gain est partagé entre les pays au prorata de la période d’activité.
• Les plans autorisés avant 2018 relèvent de régimes différents, souvent moins favorables.

Termes voisins

Prélèvement forfaitaire unique, Stock-options.