Salarié en mission ou expatrié à Trinité-et-Tobago : où payer l’impôt sur votre salaire selon l’article 16 ?
Un salaire est imposable dans le pays où l’emploi est exercé. Une mission courte à Trinité-et-Tobago reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année d’imposition.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre, qui peut alors les imposer (article 16, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année d’imposition, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 16, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 16, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, un salaire imposable à Trinité-et-Tobago est exonéré d’impôt français mais compte pour le taux (article 24, paragraphe 2, a et d).
Qui impose votre salaire ?
Les professions indépendantes suivent l’article 15 : imposition dans l’autre État au-delà de 9 000 unités de compte européennes de rémunération ou de 183 jours de séjour dans l’année d’imposition. Les étudiants, stagiaires, professeurs et chercheurs relèvent des articles 21 et 22.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 17 (Tantièmes), 19 (Pensions), 20 (Fonctions publiques), 21 (Etudiants et stagiaires) et 22 (Professeurs et chercheurs), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année d'imposition considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission à Trinité-et-Tobago reste imposable seulement dans l’État de résidence si les trois conditions sont toutes remplies (article 16, paragraphe 2) :
- 1DuréePas plus de 183 jours de séjour au total au cours de l’année d’imposition considérée.
- 2EmployeurL’employeur n’est pas un résident de Trinité-et-Tobago.
- 3Charge du salaireElle n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur sur place.
Les 183 jours se comptent par année d’imposition en additionnant toutes les périodes de séjour : des missions répétées peuvent faire franchir le seuil. Au-delà, Trinité-et-Tobago peut imposer, et la France exonère le salaire à condition qu’il y soit effectivement imposable selon la loi locale. Le salaire reste pris en compte pour le taux de l’impôt français.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se calculent les 183 jours ?
Sur l’année d’imposition considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 16, paragraphe 2, a).
Mon salaire imposé à Trinité-et-Tobago est-il aussi imposé en France ?
Il est exonéré d’impôt français s’il est imposable à Trinité-et-Tobago, mais il est pris en compte pour calculer le taux sur vos autres revenus (article 24, paragraphe 2, a et d).
Un étudiant est-il imposé sur sa bourse ?
Non dans l’État où il étudie pour les sommes reçues de l’étranger pour son entretien et ses études et pour le montant de la bourse (article 21).
Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
