Revenus imposés dans les deux pays : comment l’article 24 de la convention France–Trinité-et-Tobago s’applique-t-il ?
La France combine deux méthodes. La plupart des revenus imposables à Trinité-et-Tobago sont exonérés en France, avec taux effectif. Les dividendes, intérêts, redevances et quelques autres revenus sont imposés en France avec un crédit égal à l’impôt local, plafonné.
- Pour un résident de France, les revenus imposables à Trinité-et-Tobago en vertu de la convention sont exonérés d’impôt français, sauf s’ils n’y sont pas imposables selon la loi locale (article 24, paragraphe 2, a).
- Les dividendes, intérêts, redevances, frais de direction, tantièmes, revenus d’artistes et sportifs et autres revenus sont imposés en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt local, plafonné à l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 2, b).
- L’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (article 24, paragraphe 2, d).
- Pour un résident de Trinité-et-Tobago, l’impôt français sur des revenus de source française est un crédit déductible de l’impôt local calculé sur les mêmes revenus (article 24, paragraphe 1).
Quelle méthode selon le revenu ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 2 (Impôts visés) lorsque ces revenus sont imposables à la Trinité-et-Tobago en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables à la Trinité-et-Tobago en vertu de la législation interne de cet Etat. »
« Les revenus visés aux articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts), 12 (Redevances), 14 (Frais de direction), 17 (Tantièmes), 18 (Artistes et sportifs) et 23 (Autres revenus) provenant de la Trinité-et-Tobago sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt de la Trinité-et-Tobago perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt de la Trinité-et-Tobago perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a, b et c, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de Trinité-et-Tobago :
- 1Identifier l’articleLe revenu relève-t-il d’un des articles listés à l’article 24, paragraphe 2, b ?
- 2Si oui : crédit d’impôtDéclaration du brut, crédit égal à l’impôt local, plafonné à l’impôt français afférent.
- 3Si non : exonérationÀ condition que le revenu soit imposable à Trinité-et-Tobago selon sa loi.
- 4Taux effectifLes revenus exonérés comptent pour le taux appliqué aux autres revenus.
- 5RecoursProcédure amiable dans les trois ans suivant la première notification de la mesure (article 26).
L’exonération française n’est pas automatique : elle suppose que le revenu soit effectivement imposable à Trinité-et-Tobago selon sa loi interne. Pour les revenus soumis au crédit d’impôt, l’impôt local au-delà de l’impôt français afférent reste une charge définitive. En cas d’imposition non conforme, la procédure amiable doit être engagée dans les trois ans suivant la première notification.
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Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France est-il sans effet sur mon impôt ?
Non : l’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (article 24, paragraphe 2, d).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il correspond à l’impôt de Trinité-et-Tobago perçu mais ne peut excéder l’impôt français afférent à ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Dans quel délai contester une double imposition ?
Le cas doit être soumis à l’autorité compétente dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
