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Convention France–Trinité-et-TobagoConvention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour

Vous louez un bien en France ou à Trinité-et-Tobago : quel pays impose les loyers selon l’article 6 ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Pour un résident de France qui loue à Trinité-et-Tobago, la France exonère ces revenus mais en tient compte pour le taux, à condition qu’ils soient imposables sur place.

Article 6 · LoyersPort of Spain, Trinité-et-Tobago

En bref

Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
Les revenus de parts de sociétés détenant des immeubles situés en France, soumis au régime des revenus immobiliers par la loi française, sont imposables en France (protocole, point 1).
Un résident de France est exonéré d’impôt français sur les loyers de Trinité-et-Tobago s’ils y sont imposables, mais ils comptent pour le taux (article 24, paragraphe 2, a et d).

Qui impose vos loyers ?

Votre situationQui imposeTexte

Résident de Trinité-et-Tobago louant un bien en FranceFrance ; crédit d’impôt à Trinité-et-TobagoArt. 6 et 24 § 1

Résident de France louant un bien à Trinité-et-TobagoTrinité-et-Tobago ; exonération en France avec taux effectifArt. 6 et 24 § 2

Parts d’une société immobilière détenant un bien en FranceFranceProtocole, point 1

L’exonération française n’est pas accordée si les loyers ne sont pas imposables à Trinité-et-Tobago selon sa législation interne (article 24, paragraphe 2, a).

Le texte de la convention

Article 6, paragraphe 1

« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »

Protocole, point 1

« En ce qui concerne l'article 6 (Revenus immobiliers), les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés en France, qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables en France. »

Article 24, paragraphe 2, a

« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 2 (Impôts visés) lorsque ces revenus sont imposables à la Trinité-et-Tobago en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables à la Trinité-et-Tobago en vertu de la législation interne de cet Etat. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un loyer de Trinité-et-Tobago

Pour un résident de France qui loue un bien situé à Trinité-et-Tobago :

1
Imposition sur placeTrinité-et-Tobago peut imposer les loyers (article 6).
2
ConditionLes loyers doivent y être imposables selon la loi locale.
3
Exonération en FranceIls sont alors exonérés d’impôt français (article 24, paragraphe 2, a).
4
Taux effectifIls sont pris en compte pour calculer le taux sur les autres revenus (article 24, paragraphe 2, d).

Ce que cela change pour vous

Un résident de Trinité-et-Tobago qui garde un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. À l’inverse, un résident de France ne paie pas d’impôt français sur des loyers de Trinité-et-Tobago qui y sont imposables, mais ils relèvent le taux de ses autres revenus. Si la loi locale ne les impose pas, l’exonération française tombe : ce point se vérifie avant d’investir.

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Cela vous concerne ?

Vous détenez un bien loué en France ou à Trinité-et-Tobago ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Plus-values Convention France–Trinité-et-Tobago : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 19Pensions de retraite Art. 20Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 23Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 16Salaires Art. 24Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Questions fréquentes

Mes loyers français restent-ils imposables en France si je vis à Trinité-et-Tobago ?

Oui : l’article 6 permet à la France d’imposer les revenus de biens situés en France ; Trinité-et-Tobago accorde un crédit pour l’impôt français (article 24, paragraphe 1).

Les loyers d’un bien à Trinité-et-Tobago sont-ils imposés en France ?

Non pour un résident de France s’ils sont imposables à Trinité-et-Tobago, mais ils comptent pour le taux de l’impôt français (article 24, paragraphe 2, a et d).

Les parts de société immobilière sont-elles concernées ?

Oui pour les sociétés détenant des immeubles en France dont les revenus suivent le régime des revenus immobiliers selon la loi française : ces revenus sont imposables en France (protocole, point 1).

Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

Vous partez à Trinité-et-Tobago ?Bilan de 30 min