Vous travaillez en Suisse, en France ou en télétravail : qui impose votre salaire ? L’article 17 et l’accord frontalier
Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé, sauf missions courtes. Les frontaliers des huit cantons de l’accord de 1983 sont imposés dans leur État de résidence, et depuis l’avenant du 27 juin 2023, le télétravail depuis l’État de résidence est rattaché à l’État de l’employeur dans la limite de 40 % du temps de travail.
- Le salaire d’un résident d’un État est imposable dans l’autre État si l’emploi y est exercé (article 17, paragraphe 1).
- Il reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’en est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 17, paragraphe 2).
- Le frontalier qui travaille dans l’un des huit cantons de l’accord du 11 avril 1983 et rentre en règle générale chaque jour n’est imposable que dans son État de résidence, avec une compensation de 4,5 % au profit de l’autre État (article 17, paragraphe 4 ; accord, articles 1er à 3).
- Le télétravail depuis l’État de résidence pour un employeur de l’autre État est considéré effectué chez cet employeur dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile (article 17, paragraphe 5, et protocole relatif au télétravail).
Qui impose votre salaire ?
L’accord frontalier ne vise que les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Pour un résident de France employé dans le canton de Genève, la compensation due au titre du télétravail ne porte que sur la fraction comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail (protocole relatif au télétravail, § 1, c).
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au profit de l'autre Etat. […] L'expression " travailleur frontalier " désigne toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident. »
« a) Pour l’application du paragraphe 5 de l’article 17, les activités exercées en télétravail depuis l’Etat de résidence du salarié pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat contractant sont considérées effectuées auprès de cet employeur dans cet autre Etat dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile. […] d) Au-delà de la limite prévue au a), les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l’article 17 de la Convention s’appliquent, dès le premier jour de télétravail. »
Paragraphe 5 de l’article 17 et protocole additionnel relatif au télétravail ajoutés par les articles 4 et 10 de l’avenant du 27 juin 2023, en vigueur le 24 juillet 2025 ; paragraphe 3 rédigé par l’article 3 de l’avenant du 27 août 2009 ; paragraphe 4 issu de l’avenant du 22 juillet 1997. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le télétravail transfrontalier en cinq règles
Pour les salariés hors accord frontalier, le protocole issu de l’avenant du 27 juin 2023 fixe ce cadre ; pour les frontaliers, des accords amiables appliquent la même limite :
- 1Plafond de 40 %Le télétravail depuis l’État de résidence est rattaché à l’État de l’employeur dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile.
- 2Missions temporairesLes missions pour l’employeur dans l’État de résidence ou un État tiers comptent comme télétravail si leur durée cumulée ne dépasse pas 10 jours par année, dans la limite des 40 % (accord amiable du 29 avril 2026).
- 3CompensationL’État qui impose verse à l’État de résidence 40 % des impôts dus sur la part télétravaillée ; pour Genève, seulement sur la fraction entre 15 % et 40 %.
- 4Au-delà de 40 %Les règles générales de l’article 17 s’appliquent dès le premier jour de télétravail, sans compensation.
- 5FrontaliersLe télétravail jusqu’à 40 % ne remet pas en cause le régime frontalier de l’accord de 1983 (accord amiable du 22 décembre 2022).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société suisse détaché sur un chantier en France : ses rémunérations de mandataire social sont des salaires au sens de la convention franco-suisse, imposables en France pour les jours travaillés en France
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Lire la décision →Le régime dépend du canton de l’employeur. Dans les affaires jugées, une frontalière employée à Neuchâtel a été imposée en France sur tout son salaire, sans crédit égal à l’impôt français ; un résident de France employé à Genève a dû déclarer en France son salaire retenu à la source en Suisse, le crédit étant limité aux montants dont l’imposition suisse était prouvée ; la présidente d’une société française installée en Suisse est restée imposable en France. Décompter ses jours de télétravail et conserver les justificatifs suisses est donc indispensable.
Faire vérifier mon statut de salariéVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez pour un employeur situé de l’autre côté de la frontière franco-suisse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vis en France et je travaille à Genève : où suis-je imposé ?
Le canton de Genève n’est pas couvert par l’accord frontalier de 1983 : le salaire est imposable en Suisse (article 17, paragraphe 1). La France le prend en compte avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’il soit soumis à l’impôt suisse (article 25, A, paragraphe 1, a).
Combien de télétravail depuis chez moi sans changer d’État d’imposition ?
Jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile, le télétravail est considéré effectué dans l’État de l’employeur. Au-delà, les règles générales de l’article 17 s’appliquent dès le premier jour (protocole relatif au télétravail, paragraphe 1, a et d).
La règle des 183 jours s’applique-t-elle entre la France et la Suisse ?
Oui, pour les missions : séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale, employeur non résident de l’État d’activité et rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État (article 17, paragraphe 2). Les trois conditions sont cumulatives.
Source : Convention du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997, du 27 août 2009, du 25 juin 2014 (protocole) et du 27 juin 2023 ; accord du 11 avril 1983 relatif aux travailleurs frontaliers et accords amiables sur le télétravail — Convention avec la Suisse – Impôts sur le revenu et sur la fortune; Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 – en vigueur au 04/11/2010; Avenant à la convention avec la Suisse signé le 27 juin 2023 – en vigueur le 24/07/2025; Accord avec la Suisse – Travailleurs frontaliers; Accord amiable avec la Suisse concernant les travailleurs frontaliers; Accord amiable interprétatif concernant le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966; Accord amiable interprétatif concernant le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord "frontalier" du 11 avril 1983 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. L’avenant du 27 juin 2023 est entré en vigueur le 24 juillet 2025 ; la version consolidée publiée par impots.gouv.fr intègre les avenants jusqu’à celui du 27 août 2009. Les règles de télétravail de l’avenant s’appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
