Retraite en Suisse ou retour en France : qui impose votre pension privée ? L’article 20 de la convention franco-suisse
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Depuis l’avenant de 2009, une exception compte : si l’État de résidence ne l’impose pas, en tout ou partie, l’État d’où elle provient peut imposer la fraction laissée de côté.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 20, paragraphe 1).
- Si l’État de résidence ne les impose pas, en tout ou partie, en vertu de son droit interne, l’État d’où elles proviennent peut imposer la fraction non imposée (article 20, paragraphe 2).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 21, sauf celles liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique (article 21, paragraphe 2).
- Pour un résident de Suisse, la Suisse exempte les revenus imposables en France, en pouvant appliquer le même taux au reste du revenu (article 25, B, paragraphe 1).
Qui impose votre pension privée ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l’article 21, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre Etat contractant, dans l’Etat contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre Etat contractant en vertu de son droit interne. »
Paragraphe 2 de l’article 20 ajouté par l’article 4 de l’avenant du 27 août 2009 ; l’article 20 n’est modifié ni par l’avenant du 25 juin 2014, ni par celui du 27 juin 2023. Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment joue la clause de l’article 20, paragraphe 2
La règle de l’État de résidence comporte un garde-fou contre la non-imposition. Le raisonnement se fait en quatre temps :
- 1RésidenceDéterminer l’État de résidence du retraité au sens de l’article 4.
- 2Imposition dans l’État de résidenceEn principe, seul cet État impose la pension (paragraphe 1).
- 3Fraction non imposéeSi son droit interne n’impose pas la pension, en tout ou partie, une fraction reste hors impôt.
- 4Droit de l’État de la sourceL’État d’où provient la pension peut alors imposer cette fraction, et elle seule (paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension française sera-t-elle imposée en Suisse si je m’y installe ?
En principe oui, et seulement en Suisse (article 20, paragraphe 1). Mais si la Suisse ne l’impose pas, en tout ou partie, en vertu de son droit interne, la France peut imposer la fraction non imposée (article 20, paragraphe 2).
Je vis en France et je touche une pension privée suisse : où est-elle imposable ?
En France, sous réserve du paragraphe 2 de l’article 20. Pour obtenir les avantages de la convention dans l’autre État, l’article 31, paragraphe 2, prévoit un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de l’État de résidence.
Les pensions de fonctionnaire suivent-elles la même règle ?
Non. L’article 21, paragraphe 1, rend les pensions versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public imposables seulement dans l’État qui les verse, lorsque le bénéficiaire en possède la nationalité.
Source : Convention du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997, du 27 août 2009, du 25 juin 2014 (protocole) et du 27 juin 2023 — Convention avec la Suisse – Impôts sur le revenu et sur la fortune; Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 – en vigueur au 04/11/2010 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. L’avenant du 27 juin 2023 est entré en vigueur le 24 juillet 2025 ; la version consolidée publiée par impots.gouv.fr intègre les avenants jusqu’à celui du 27 août 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
