Dividendes suisses ou français : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 11 de la convention franco-suisse
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, limité à 15 % du montant brut. Les sociétés qui détiennent au moins 10 % du capital de la filiale ne subissent, sous conditions, aucune retenue.
- Les dividendes versés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2, a).
- Les dividendes versés à une société bénéficiaire effective qui détient au moins 10 % du capital ne sont imposables que dans l’État de cette société, sauf contrôle par des non-résidents non justifié (article 11, paragraphe 2, b).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Suisse conformément à la convention, plafonné à l’impôt français correspondant (article 25, A, paragraphe 1, b).
Qui impose vos dividendes ?
Les fonds de pension et institutions de prévoyance peuvent bénéficier du plafond de 15 % si plus de 50 pour cent de leurs bénéficiaires sont des personnes physiques résidentes de l’un des deux États (protocole, point V).
Le texte de la convention
« Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. »
« Toutefois, les dividendes visés au paragraphe 1, payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, qui est le bénéficiaire effectif des dividendes et qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la première société, ne sont imposables que dans cet autre Etat ; […] ii) L’exonération de retenue à la source prévue au i) ne s’applique pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par des personnes qui ne sont pas résidentes de l’un des Etats contractants, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participation n’a pas principalement pour objectif de tirer avantage des dispositions du i). »
« Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé en Suisse" employée aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25, A, de la convention désigne le montant de l'impôt suisse effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune. »
Article 11 rédigé par l’avenant du 22 juillet 1997 ; paragraphe 2, b, ii et iii issus de l’article 1 de l’avenant du 27 août 2009. L’avenant du 27 juin 2023 ajoute une clause anti-abus générale (article 29 bis) sans modifier l’article 11. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions pour bénéficier du plafond ou de l’exonération
Le taux conventionnel n’est pas automatique. Il suppose de remplir plusieurs conditions :
- 1Bénéficiaire effectifLe plafond de 15 % vise le bénéficiaire effectif résident de l’autre État (paragraphe 2, a).
- 2Seuil de 10 %L’exonération est réservée à une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital (paragraphe 2, b, i).
- 3Pas de relais abusifUn revenu reversé pour moitié au moins à un non-résident de l’État de la source perd les avantages, sauf justification (article 14).
- 4Attestation de résidenceUn formulaire certifié par les services fiscaux de l’État de résidence est en principe à présenter (article 31, paragraphe 2).
- 5Clause anti-abusDepuis l’avenant du 27 juin 2023, l’avantage est refusé si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage (article 29 bis).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Holding luxembourgeoise sans substance et forfait suisse : les dividendes de la société française sont imposés au résident de Suisse, considéré comme domicilié en France
Lire la décision →Société des Iles Vierges britanniques employant des démineurs pour une société française : établissement autonome en France, bénéfices imposés comme revenus distribués chez le gérant de fait, pénalité de 80 %
Lire la décision →Villa de Théoule-sur-Mer détenue par une société luxembourgeoise et louée par une société suisse : son occupant, ayant droit économique des deux sociétés, a son foyer en France
Lire la décision →Pour un associé établi en Suisse, la retenue française sur les dividendes n’est récupérable que si elle dépasse le plafond de la convention : dans les affaires jugées, une retenue inférieure à ce plafond a été maintenue, l’élimination de la double imposition relevant alors des règles suisses. À l’inverse, un résident de France ne peut imputer que l’impôt suisse effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention : tout prélèvement au-delà doit être réclamé dans l’État de la source.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel impôt la Suisse peut-elle prélever sur les dividendes versés à un résident de France ?
Au plus 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside en France (article 11, paragraphe 2, a). En France, seul l’impôt suisse effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention ouvre droit au crédit (protocole, point VI, b).
Ma société détient plus de 10 % d’une filiale de l’autre État : y a-t-il une retenue ?
Non en principe : les dividendes ne sont imposables que dans l’État de la société bénéficiaire effective (article 11, paragraphe 2, b, i), sauf si elle est contrôlée par des non-résidents des deux États sans justifier d’un objectif autre que fiscal (ii).
Comment obtenir le taux réduit prévu par la convention ?
Sauf disposition contraire des autorités compétentes, en présentant un formulaire d’attestation de résidence indiquant la nature et le montant des revenus et certifié par les services fiscaux de l’État de résidence (article 31, paragraphe 2).
Source : Convention du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997, du 27 août 2009, du 25 juin 2014 (protocole) et du 27 juin 2023 — Convention avec la Suisse – Impôts sur le revenu et sur la fortune; Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 – en vigueur au 04/11/2010; Avenant à la convention avec la Suisse signé le 27 juin 2023 – en vigueur le 24/07/2025 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. L’avenant du 27 juin 2023 est entré en vigueur le 24 juillet 2025 ; la version consolidée publiée par impots.gouv.fr intègre les avenants jusqu’à celui du 27 août 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
