Agent public ou retraité de la fonction publique à Malte : qui vous impose ? L’article 19 de l’accord
Traitements et pensions publics sont en principe imposés par l’État qui les verse. La règle s’inverse pour une personne résidente de l’autre État qui en possède la nationalité.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si le bénéficiaire y réside et en a la nationalité, ou n’y est pas devenu résident à seules fins de rendre les services (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, ce sont les règles des salaires, tantièmes et pensions privées qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les pensions versées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant si le bénéficiaire est un résident de cet État et s’il en possède la nationalité. »
« Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet État qui : i) possède la nationalité dudit État, ou ii) n’est pas devenu un résident dudit État à seules fins de rendre les services. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple se disant résident maltais puis suisse mais vivant dans sa maison de Sciez : foyer en France et foyer d'habitation permanent en France au sens de la convention franco-suisse
Lire la décision →Couple dirigeant une société irlandaise de vente en ligne depuis sa boutique du Vaucluse : établissement stable en France, centre des intérêts économiques en France et bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués
Lire la décision →Départ à Malte, voyages permanents, société à Hong Kong : le consultant resté marié à une épouse vivant à Paris garde son foyer en France et supporte 155 A, 123 bis, amende pour compte étranger et majorations de 80 %
Lire la décision →Un ancien fonctionnaire français qui prend sa retraite à Malte reste imposé en France sur sa pension publique, sauf s’il possède aussi la nationalité maltaise : dans ce cas, seule Malte peut l’imposer. Pour un agent en activité, l’exception maltaise suppose que les services soient rendus à Malte et que l’agent y réside avec la nationalité maltaise, ou qu’il n’y soit pas venu seulement pour ce poste. La nationalité est donc un élément à vérifier avant l’installation.
Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre à Malte ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée à Malte ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’à Malte si vous y résidez et en possédez la nationalité (article 19, paragraphe 2, b).
Que se passe-t-il pour un binational franco-maltais résident de Malte ?
Résident de Malte et de nationalité maltaise, il remplit la condition de l’article 19, paragraphe 2, b : sa pension publique française n’est imposable qu’à Malte.
Quid d’un salarié d’un établissement public à caractère commercial ?
Pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, ce sont les articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
