Comment la France et Malte évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 24 de l’accord
Côté français, les revenus maltais sont pris en compte dans le calcul de l’impôt, puis neutralisés par un crédit d’impôt dont le montant dépend du partage du droit d’imposer. Malte accorde, elle aussi, un crédit d’impôt.
- Les revenus provenant de Malte et imposables à Malte selon l’accord sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France, et l’impôt maltais n’en est pas déductible (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus imposables seulement à Malte, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les revenus imposables à Malte et en France, le crédit est égal à l’impôt payé à Malte, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Malte accorde un crédit déductible de l’impôt maltais pour l’impôt français perçu sur les revenus de source française (article 24, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt pour un résident de France ?
Lorsqu’un État n’impose un revenu que s’il y est transféré ou reçu, l’exonération dans l’autre État ne porte que sur le montant effectivement transféré ou reçu (article 24, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent de Malte et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet État conformément aux dispositions du présent Accord, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt maltais n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal : i) pour les revenus qui, selon les dispositions de l’Accord, ne sont imposables qu’à Malte, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus qui, selon les dispositions de l’Accord, sont imposables à Malte, au montant de l’impôt payé à Malte conformément aux dispositions de l’Accord ; ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsque l’Accord prévoit qu’un revenu provenant d’un État contractant est exonéré, en tout ou partie, d’impôt dans cet État contractant et lorsqu’en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, ce revenu n’est imposable qu’à concurrence du montant de ce revenu transféré ou reçu dans cet autre État et non à concurrence du montant total dudit revenu, l’exonération totale ou partielle dans le premier État contractant n’est accordée que pour le montant du revenu transféré ou reçu dans l’autre État. »
Article 24, paragraphe 1, modifié et complété par l’article 7 de l’avenant du 8 juillet 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement en trois temps
Pour un résident de France qui perçoit un revenu de Malte :
- 1Quel article ?Identifier l’article de l’accord qui donne à Malte le droit d’imposer, seule ou en partage.
- 2Intégration du revenuLe revenu est compris dans le calcul de l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français si seule Malte impose ; égal à l’impôt maltais plafonné en cas de partage.
- 4Montant de l’impôt français correspondantIl se calcule selon le taux proportionnel ou le taux moyen du barème (article 24, paragraphe 1, c).
Avec Malte, la France ne pratique pas une simple exonération : tous les revenus maltais sont intégrés au calcul de l’impôt français, puis un crédit d’impôt efface la part qui revient à Malte. Quand seule Malte peut imposer, le crédit égale l’impôt français correspondant ; en cas de partage, il est limité à l’impôt réellement supporté à Malte. Le paragraphe 3 ajoute une condition pour les revenus imposés à Malte seulement s’ils y sont transférés.
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Questions fréquentes
Un revenu imposable seulement à Malte coûte-t-il de l’impôt en France ?
Il est intégré au calcul, mais le crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant l’efface ; il peut toutefois influer sur l’impôt des autres revenus selon le mode de calcul (article 24, paragraphe 1, a, i et c).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : pour les revenus imposables dans les deux États, il est égal à l’impôt payé à Malte mais ne peut excéder l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Comment Malte évite-t-elle la double imposition pour ses résidents ?
Par un crédit déductible de l’impôt maltais pour l’impôt français perçu sur les revenus de source française, sous réserve de la législation maltaise (article 24, paragraphe 2).
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
