Salarié entre la France et Malte : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont la limite de 183 jours par année civile.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer la rémunération correspondante (article 15, paragraphe 1).
- Le salaire d’un emploi exercé dans l’autre État reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au total au cours de l’année civile, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si un établissement stable n’y supporte pas la charge (article 15, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État de la société (article 16).
- Un résident de France dont le salaire est imposable à Malte l’inclut dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt payé à Malte, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État contractant si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance, ou d’un autre organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
L’exception de l’article 15, paragraphe 2, ne joue que si les trois conditions sont réunies en même temps :
- 1183 jours au plusSéjours cumulés dans l’autre État sur l’année civile considérée.
- 2Employeur non résidentLa rémunération n’est pas payée par un employeur résident de l’autre État.
- 3Pas de refacturation localeAucun établissement stable ou base fixe de l’employeur dans l’autre État ne supporte la charge.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Un salarié qui part travailler à Malte doit regarder où le travail est réellement exercé, jour par jour. Le décompte des 183 jours se fait sur l’année civile et les deux autres conditions sont tout aussi décisives : un employeur maltais, ou une structure locale qui supporte le salaire, fait basculer l’imposition à Malte dès le premier jour. Les jours travaillés en France restent imposables en France.
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Questions fréquentes
La règle des 183 jours suffit-elle à rester imposé en France ?
Non. Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident de Malte et qu’aucun établissement stable ou base fixe qu’il y possède ne supporte la charge du salaire (article 15, paragraphe 2).
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable à Malte ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt payé à Malte, sans dépasser l’impôt français correspondant à ce salaire (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Les jetons de présence d’une société maltaise sont-ils imposés en France ?
Ils sont imposables à Malte (article 16). Un résident de France les inclut dans l’impôt français avec un crédit égal à l’impôt maltais, plafonné (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
