Installé à Malte, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de l’accord franco-maltais
Presque toutes les règles de l’accord dépendent de l’État dont vous êtes résident. Si la France et Malte vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne imposable dans cet État seulement sur les revenus qui y ont leur source ou sur la fortune qu’elle y possède (article 4, paragraphe 1).
- Si la France et Malte considèrent tous deux une personne physique comme résidente, l’article 4, paragraphe 2, la départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des deux administrations.
- Le protocole exclut de l’accord certaines personnes bénéficiant d’avantages fiscaux particuliers prévus par des lois désignées dans un échange de lettres (protocole, point 8).
Quel État vous considère comme résident ?
Le départage ne joue que si chacun des deux États vous considère comme résident selon sa propre législation (article 4, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Au sens du présent Accord, l’expression " résident d’un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères s’examinent l’un après l’autre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Assujettissement à l’impôtChaque État vous considère-t-il comme résident selon sa loi ? Sinon, pas de départage.
- 2Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 6Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple se disant résident maltais puis suisse mais vivant dans sa maison de Sciez : foyer en France et foyer d'habitation permanent en France au sens de la convention franco-suisse
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Lire la décision →Obtenir un statut fiscal à Malte ne suffit pas à cesser d’être résident de France au sens de l’accord. Il faut y être assujetti à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, et non seulement sur des revenus maltais ; si la France vous revendique aussi, l’endroit du foyer puis des liens personnels et économiques l’emporte. Un logement conservé en France ou une famille restée sur place pèsent lourd. Ces éléments se préparent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez à Malte en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Suffit-il de vivre à Malte pour en être résident au sens de l’accord ?
Non. Il faut y être assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, et pas seulement sur des revenus de source maltaise (article 4, paragraphe 1).
J’ai un logement dans les deux pays : lequel l’emporte ?
Aucun automatiquement. Avec un foyer d’habitation permanent dans chaque État, vous êtes résident de celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Tous les résidents de Malte bénéficient-ils de l’accord ?
Non. Le protocole, point 8, écarte certaines personnes bénéficiant d’avantages fiscaux particuliers en vertu de lois désignées dans un échange de lettres entre les deux États.
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
