Vous travaillez en Estonie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une exception protège les missions courtes : 183 jours au plus sur douze mois, avec un employeur étranger au pays d’accueil. Les dirigeants ont une règle propre pour leurs jetons de présence.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur d’une société d’un État sont imposables dans cet État (article 16).
- Le protocole étend l’article 16 aux rémunérations de l’article 62 du code général des impôts perçues par un résident d’Estonie, associé ou gérant d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés (point 11).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Mission courte en Estonie : les trois conditions
Pour que le salaire d’un résident de France reste imposable en France seulement, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1183 jours au plusSéjour total en Estonie n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non résidentRémunérations payées par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident d’Estonie.
- 3Pas de charge localeRémunérations non supportées par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Estonie.
- 4SinonL’Estonie peut imposer ; la France prend le salaire en compte avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, pas seulement sur l’année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent faire franchir le seuil. Dès qu’une seule des trois conditions manque, l’Estonie peut imposer le salaire correspondant au travail effectué sur place. Un détachement ou une expatriation en Estonie se cadre donc avant le départ, avec l’employeur.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : le séjour s’apprécie sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un gérant majoritaire de SARL française résident d’Estonie est-il imposé en France ?
Le protocole applique l’article 16 aux rémunérations visées à l’article 62 du code général des impôts d’un résident d’Estonie associé ou gérant d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés : elles sont imposables en France (point 11).
Et pour un indépendant qui séjourne longtemps en Estonie ?
Au-delà de 183 jours sur toute période de douze mois, il est réputé disposer d’une base fixe en Estonie, et les revenus des activités qu’il y exerce y sont imposables (article 14, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 28 octobre 1997 (avec un protocole) ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par l’Estonie avec le Luxembourg le 7 juillet 2014 — Version consolidée de la convention avec l'Estonie modifiée par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
