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Convention France–EstonieConvention signée à Paris le 28 octobre 1997 (avec un protocole) ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par l’Estonie avec le Luxembourg le 7 juillet 2014

Convention fiscale France–Estonie, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et l’Estonie : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-10-10 · Domicile fiscal et résidence conventionnelle BOI-INT-DG-20-20-100 · Élimination de la double imposition BOI-INT-DG-20-20-90 · Successions et donations internationales

Installé en Estonie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-estonienneArt. 4 · Résidence fiscale
Retraité en Estonie : quel pays impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-estonienneArt. 18 · Pensions de retraite
Agent public ou retraité de la fonction publique en Estonie : quel pays vous impose ? L’article 19 de la conventionArt. 19 · Fonction publique
Vous louez un bien en Estonie ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
Vous vendez un bien ou des titres entre la France et l’Estonie : quel pays impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
Vous touchez des dividendes français ou estoniens : quel pays impose et à quel taux ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
Vous percevez des intérêts entre la France et l’Estonie : quel pays les impose et à quel taux ? L’article 11Art. 11 · Intérêts
Vous travaillez en Estonie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
Comment la convention France–Estonie évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 23Art. 23 · Double imposition