Installé en Estonie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-estonienne
La convention ne s’applique qu’aux résidents de la France ou de l’Estonie. Quand les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 désigne un seul État selon une liste de critères à suivre dans l’ordre. C’est de cette réponse que dépend l’imposition de vos autres revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1, a).
- Ne sont pas visées les personnes imposées dans cet État seulement sur les revenus qui y ont leur source ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1, a).
- Une personne physique résidente des deux pays est rattachée à celui où elle a un foyer d’habitation permanent, puis à celui de ses intérêts vitaux, de son séjour habituel, enfin de sa nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si elle a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel pays vous considère comme résident ?
Pour une société résidente des deux pays, les autorités compétentes cherchent un accord ; à défaut, elle n’est considérée comme résidente d’aucun des deux États pour les avantages de la convention (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; »
« Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et l’Estonie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, s’applique dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Le départage se fait sur des faits : logement disponible, famille, activité, patrimoine, temps passé dans chaque pays. Garder un logement en France à sa disposition ou y laisser l’essentiel de ses revenus peut suffire à rester résident français au sens de la convention. Une installation en Estonie se prépare donc en rassemblant, dès le départ, les éléments qui situent le foyer et le centre des intérêts vitaux.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre temps entre la France et l’Estonie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Faut-il un logement en Estonie pour y être résident au sens de la convention ?
Le premier critère de départage est le foyer d’habitation permanent. Sans foyer dans aucun des deux pays, c’est le séjour habituel qui compte (article 4, paragraphe 2, b).
La nationalité estonienne suffit-elle à être résident d’Estonie ?
Non. La nationalité n’intervient qu’en quatrième rang, après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Que se passe-t-il pour une personne qui a les deux nationalités ?
Si les critères précédents ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes de la France et de l’Estonie règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Paris le 28 octobre 1997 (avec un protocole) ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par l’Estonie avec le Luxembourg le 7 juillet 2014 — Version consolidée de la convention avec l'Estonie modifiée par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
