Vous travaillez au Brésil ou y êtes en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention franco-brésilienne
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectivement exercé. Une mission courte reste imposable dans le seul pays de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 15, paragraphe 2).
- Un résident de France dont le salaire est imposable au Brésil en est exonéré en France (article 22, paragraphe 2, a), la France pouvant en tenir compte pour le taux (article 22, paragraphe 2, e).
- Les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État de résidence de la société qui les verse (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission courte : trois conditions cumulatives
Pour rester imposé dans votre seul pays de résidence pendant une mission dans l’autre, le paragraphe 2 exige les trois conditions :
- 1183 jours au plusSéjour total dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentRémunération payée par un employeur, ou en son nom, qui n’est pas résident de l’État de la mission.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4SinonL’État où le travail est exercé peut imposer le salaire (§ 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Foreur sur une plateforme au large du Brésil : salaires de 2014 exonérés en France par la convention franco-brésilienne, mais pas ceux de 2013 et 2015 faute de preuve du lieu de travail et de la durée du séjour
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur l’année civile ?
Le texte retient une période n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire brésilien est-il ignoré en France si j’y suis resté résident ?
Il est exonéré d’impôt français s’il est imposable au Brésil (article 22, paragraphe 2, a), mais la France peut en tenir compte pour le taux appliqué à vos autres revenus (paragraphe 2, e).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non : les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 16).
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
