Agent public ou retraité de la fonction publique au Brésil : qui vous impose ? L’article 19 de la convention franco-brésilienne
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou un établissement public pour des fonctions de caractère public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. Cette règle cède lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État : les règles générales s’appliquent alors.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, une subdivision, une collectivité locale ou un établissement public, pour des services rendus dans l’exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Cette règle ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État (article 19, paragraphe 1, second alinéa).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité commerciale ou industrielle d’un État ou d’un établissement public relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
- Lorsque l’article 19 est écarté, la pension suit l’article 18 (État de résidence) et le traitement l’article 15 (lieu d’exercice).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de la fonction publique et vous vivez au Brésil ou projetez de vous y installer ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Brésil ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 1). La règle est écartée si vous possédez la nationalité brésilienne.
Les établissements publics sont-ils concernés ?
Oui : le texte vise expressément les rémunérations versées par un établissement public pour des fonctions de caractère public (article 19, paragraphe 1).
Et un établissement public à activité commerciale ?
Les articles 15, 16 et 18, applicables au secteur privé, s’appliquent alors (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
