Retraité installé au Brésil : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-brésilienne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent l’article 19. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident du Brésil au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions s’entendent des paiements périodiques effectués après la retraite en considération d’un emploi antérieur ou en compensation de dommages subis dans cet emploi (article 18, paragraphe 4).
- Les pensions alimentaires et les rentes payées à un résident d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphes 2 et 3).
- Les pensions versées par un État, une collectivité ou un établissement public relèvent de l’article 19 (article 18, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Pour les rentes et pensions alimentaires, le texte dit « imposables dans cet État » sans ajouter « ne… que » : il ne réserve pas expressément l’imposition à l’État de résidence.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Le terme " pensions " employé dans le présent article désigne les paiements périodiques effectués après la retraite en considération d'un emploi antérieur ou à titre de compensation de dommages subis dans le cadre de cet emploi antérieur. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident du Brésil
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4Nationalité, puis accordSinon, l’État de nationalité ; en dernier recours, l’accord des deux administrations.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en France si je vis au Brésil ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 1, si vous êtes résident du Brésil au sens de l’article 4 : elle n’est imposable qu’au Brésil.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 19 : imposable seulement en France, sauf si le bénéficiaire a la nationalité brésilienne.
Une rente viagère est-elle traitée comme une pension ?
Le texte la vise séparément : les rentes payées à un résident d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2), et l’article 18, paragraphe 3, les définit.
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
