Vous vendez un bien ou des titres entre la France et le Brésil : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value d’un immeuble, ou de parts d’une société dont l’actif est surtout immobilier, est imposable dans le pays où se trouvent les biens. Pour les autres gains, dont les cessions de titres, la convention laisse les deux pays imposer : la double imposition est alors réglée par le crédit d’impôt.
- Les gains tirés d’un bien immobilier, ou de parts d’une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur les biens mobiliers d’un établissement stable sont imposables dans l’État de cet établissement (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur tous les autres biens ou droits, notamment les titres, sont imposables dans les deux États (article 13, paragraphe 3).
- Un résident de France reste imposable en France sur ces gains, avec un crédit égal à l’impôt brésilien, dans la limite de l’impôt français afférent (article 22, paragraphe 2, c).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens ou droits autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont imposables dans les deux Etats contractants. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Une convention qui ne réserve pas les plus-values
La convention laisse souvent les deux États imposer. Pour un résident de France :
- 1Qualifier le bienImmeuble, société à actif principalement immobilier, actif d’établissement stable ou autre bien (article 13).
- 2Impôt brésilienLe Brésil peut imposer le gain selon sa législation.
- 3Imposition en FranceLes gains visés à l’article 13 restent imposables en France ; ils ne sont pas exonérés.
- 4Crédit d’impôtLa France accorde un crédit égal à l’impôt brésilien, plafonné à l’impôt français afférent (article 22, paragraphe 2, c).
Pour un résident de France, une plus-value réalisée au Brésil n’échappe pas à l’impôt français : dans les affaires jugées, la cession de parts d’une société brésilienne à prépondérance immobilière a été imposée en France, la convention ne jouant que par le crédit d’impôt. Avant de céder, il faut chiffrer l’impôt dans les deux pays et conserver la preuve de l’impôt brésilien payé.
Faire analyser ma cessionVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien ou des titres situés au Brésil ou en France en vivant dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Ma plus-value brésilienne est-elle exonérée en France ?
Non. Les revenus de l’article 13 relèvent de l’article 22, paragraphe 2, c : la France les impose et accorde un crédit égal à l’impôt brésilien, dans la limite de l’impôt français.
La vente d’actions est-elle imposable seulement dans mon pays de résidence ?
Non : les gains sur les biens autres que ceux des paragraphes 1 et 2 sont imposables dans les deux États (article 13, paragraphe 3).
Détenir l’immeuble par une société change-t-il la règle ?
Les parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier suivent la règle des immeubles : imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
