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Convention France–BéninConvention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965

Vous louez un bien en France ou au Bénin : quel pays impose les loyers selon l’article IX ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans le pays où il est situé. L’État du domicile ne peut pas les inclure dans ses bases, mais il peut en tenir compte pour fixer le taux de l’impôt sur les autres revenus.

Article IX · LoyersPorto-Novo, Bénin

En bref

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices agricoles et forestiers, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article IX).
Sont des biens immobiliers les droits soumis à la législation sur la propriété foncière et l’usufruit d’immeubles, à l’exclusion des créances garanties par gage immobilier (article IV).
Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article XX, paragraphe 1).
L’État du domicile ne peut pas inclure ces revenus dans ses bases, mais conserve le taux effectif (article XXVI, paragraphe 1).

Qui impose vos loyers ?

Votre situationQui imposeTexte

Domicilié au Bénin louant un bien en FranceFrance seulementArt. IX

Domicilié en France louant un bien au BéninBénin seulement ; taux effectif en FranceArt. IX et XXVI § 1

Exploitation agricole ou forestièreÉtat où les biens sont situésArt. IX

Le texte de la convention

Article IX

« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. »

Article XXVI, paragraphe 1

« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article VIII les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un loyer

Pour des loyers tirés d’un bien situé dans l’autre pays :

1
Pays du bienSeul compétent pour imposer les loyers (article IX).
2
QualificationLe caractère immobilier d’un bien se juge d’après la loi du pays de situation (article IV).
3
Pays du domicileIl n’inclut pas ces loyers dans ses bases d’imposition (article XXVI, paragraphe 1).
4
Taux effectifIl peut toutefois en tenir compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus.

Ce que cela change pour vous

Une personne domiciliée au Bénin qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France, et seulement en France, sur ces loyers. À l’inverse, un résident de France qui loue un bien au Bénin n’est pas imposé en France sur ces loyers, mais ils peuvent relever le taux appliqué à ses autres revenus français. La gestion déclarative doit donc être organisée dans le bon pays.

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Cela vous concerne ?

Vous détenez un bien loué en France ou au Bénin ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Dividendes Convention France–Bénin : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. IIRésidence fiscale Art. XXIPensions de retraite Art. XXIIFonction publique Art. IXRevenus immobiliers Art. XIIIDividendes Art. XIXIntérêts Art. XXIISalaires Art. XXVIDouble imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Questions fréquentes

Mes loyers français restent-ils imposables en France si je vis au Bénin ?

Oui, et seulement en France : l’article IX réserve l’imposition à l’État où le bien est situé.

Les loyers d’un bien au Bénin sont-ils imposés en France ?

Non pour un domicilié de France : la France ne peut pas les inclure dans ses bases, mais peut en tenir compte pour le taux (article XXVI, paragraphe 1).

Qui décide si un bien est immobilier ?

La législation de l’État où le bien est situé (article IV).

Source : Convention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965 — Convention avec le Bénin (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 8 novembre 1977. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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