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Convention France–BéninConvention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965

Comptes, prêts, obligations : quel pays impose vos intérêts selon les articles XIII et XIX ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

La convention distingue deux familles d’intérêts. Ceux des prêts, dépôts et créances non négociables sont imposés dans l’État du créancier, l’autre État pouvant retenir à la source. Ceux des obligations négociables relèvent de l’article XIII.

Article XIX · IntérêtsPorto-Novo, Bénin

En bref

L’impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l’État du domicile fiscal du créancier (article XIX, paragraphe 1).
Chaque État conserve le droit de prélever une retenue à la source sur ces intérêts si sa législation le prévoit (article XIX, paragraphe 2).
Les intérêts d’obligations et autres titres d’emprunt négociables sont imposables dans l’État de la société ou de la collectivité qui les paie (article XIII).
Un domicilié de France inclut ces intérêts pour leur montant brut et déduit de l’impôt français le montant réel de l’impôt béninois justifié, dans la limite de l’impôt français (article XXVI, paragraphe 3).

Qui impose vos intérêts ?

Votre situationQui imposeTexte

Domicilié de France, compte de dépôt ou prêt au BéninFrance ; retenue à la source possible au BéninArt. XIX § 1 et 2

Domicilié de France, obligations d’un émetteur béninoisBénin, puis France avec déductionArt. XIII et XXVI § 3

Domicilié du Bénin, intérêts d’origine françaiseBénin ; retenue à la source possible en FranceArt. XIX § 1 et 2

Créance rattachée à un établissement stable dans l’État d’origineRègles des bénéfices des entreprisesArt. XIX § 3

Le texte de la convention

Article XIX, paragraphes 1 et 2

« L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois, chaque Etat contractant conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus. »

Article XXVI, paragraphe 3

« Lesdits revenus, lorsqu'ils sont soumis à l'impôt dahoméen sur le revenu des capitaux mobiliers par application du paragraphe 2 du présent article, ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus et dans la limite de ces impôts. Cette déduction est égale au montant réel de l'impôt supporté au Dahomey sur justification de ce montant. Toutefois, en ce qui concerne les dividendes, la déduction correspondant à l'impôt effectivement payé au Dahomey sera égale à 25 p. cent. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Deux familles d’intérêts

La convention traite différemment les intérêts selon le support :

1
Prêts, dépôts, bons de caisseImposition dans l’État du créancier, retenue à la source possible dans l’autre (article XIX).
2
Obligations négociablesImposables dans l’État de l’émetteur (article XIII).
3
Impôt du BéninLimité à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers pour un domicilié de France (article XXVI, paragraphe 2).
4
Déduction en FranceMontant réel de l’impôt béninois justifié, plafonné à l’impôt français (article XXVI, paragraphe 3).

Ce que cela change pour vous

La convention ne fixe aucun taux maximal de retenue à la source sur les intérêts. Un domicilié de France qui place des fonds au Bénin peut donc subir une retenue béninoise selon la loi locale ; il pourra la déduire de l’impôt français à hauteur de son montant réel, sur justificatif et dans la limite de l’impôt français. Conserver les justificatifs de la retenue est indispensable.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez des intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations dans l’autre pays ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Bénin : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. IIRésidence fiscale Art. XXIPensions de retraite Art. XXIIFonction publique Art. IXRevenus immobiliers Art. XIIIDividendes Art. XIXIntérêts Art. XXIISalaires Art. XXVIDouble imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-INT-DG-20-20-100 · Élimination de la double imposition

Questions fréquentes

La convention plafonne-t-elle la retenue sur les intérêts ?

Non. Chaque État conserve le droit de prélever une retenue à la source si sa législation le prévoit (article XIX, paragraphe 2).

Comment récupérer en France l’impôt payé au Bénin ?

Par une déduction sur l’impôt français égale au montant réel de l’impôt béninois, sur justification, dans la limite de l’impôt français (article XXVI, paragraphe 3).

Les intérêts d’obligations suivent-ils l’article XIX ?

Non : les intérêts d’obligations ou d’autres titres d’emprunt négociables relèvent de l’article XIII et sont imposables dans l’État de l’émetteur.

Source : Convention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965 — Convention avec le Bénin (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 8 novembre 1977. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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