Agent public ou retraité de la fonction publique au Bénin : quelles règles de la convention s’appliquent ?
La convention avec le Bénin ne contient pas d’article spécifique aux rémunérations publiques. Les traitements relèvent de la règle des salaires de l’article XXII, sous réserve d’accords particuliers, et les pensions de l’article XXI.
- La convention ne prévoit pas de règle propre aux traitements versés par un État ou une collectivité publique.
- Les salaires et traitements sont imposables dans l’État où l’emploi est exercé, sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux (article XXII, paragraphe 1).
- Une mission courte peut rester imposable dans l’État du domicile si les conditions de l’article XXII, paragraphe 2, sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale.
- Les pensions, sans distinction d’origine, ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article XXI).
Quelle règle pour la rémunération publique ?
L’article XXII réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; ces accords ne figurent pas dans le texte de la convention publié.
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Faute d’article propre, un agent public affecté au Bénin ou un retraité de la fonction publique qui s’y installe doit raisonner à partir des règles générales des salaires et des pensions, sous réserve d’éventuels accords particuliers. La situation exacte mérite d’être vérifiée avant le départ, en rassemblant le statut de l’emploi, l’employeur payeur et les éléments qui établissent le domicile fiscal.
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Questions fréquentes
La convention contient-elle un article sur les fonctionnaires ?
Non. Les traitements relèvent de l’article XXII sur les salaires, sauf accords particuliers, et les pensions de l’article XXI.
Ma pension de fonctionnaire reste-t-elle imposable en France si je vis au Bénin ?
L’article XXI réserve l’imposition des pensions à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, sans distinguer les pensions publiques.
Qu’entend l’article XXII par accords particuliers ?
Il réserve les accords prévoyant des régimes spéciaux en matière de salaires ; leur contenu n’est pas repris dans la convention.
Source : Convention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965 — Convention avec le Bénin (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 8 novembre 1977. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
