Vivre en Azerbaïdjan : résident au-delà de 182 jours, revenus mondiaux imposés, dividendes étrangers à 5 % depuis 2026

En Azerbaïdjan, l’article 13.2.5.1 du Code des impôts, dans le texte anglais publié par le Service fiscal de l’État (SFS), qualifie de résidente la personne présente plus de 182 jours pendant toute période de douze mois se terminant dans une année civile ; en deçà, un ordre de critères tranche. Le SFS indique que le résident est imposé sur ses revenus de source azerbaïdjanaise et étrangère. Depuis le 1er janvier 2026, l’impôt sur les dividendes d’une société non résidente perçus par un résident passe de 14 % à 5 %, et le salarié du secteur privé hors pétrole et gaz paie 3 % sur la part mensuelle jusqu’à 2 500 AZN. La déclaration se dépose au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Résident : plus de 182 jours sur douze mois

Le texte anglais du Code des impôts (loi du 11 juillet 2000) publié par le SFS définit à l’article 13.2.5.1 la personne physique résidente. Le fichier ne porte pas de date de version. Est résidente la personne qui :

• s’est trouvée effectivement en Azerbaïdjan plus de 182 jours au total pendant toute période de douze mois se terminant dans une année civile ;
• ou a été en service de l’État azerbaïdjanais à l’étranger pendant l’année civile.

Le seuil est de 182 jours, et non de 183. Lorsque la durée du séjour de la personne en Azerbaïdjan et dans un État étranger n’excède pas 182 jours, le texte la répute résidente d’après des critères appliqués dans cet ordre : lieu de résidence permanent, lieu des intérêts vitaux, lieu de résidence habituel, nationalité azerbaïdjanaise.

Salaires : le barème de 2026

Le livret du SFS sur les modifications du Code des impôts, édition 2026, mentionne la loi du 9 décembre 2025 et le décret présidentiel n° 563 du 29 décembre 2025. Son article 101.1-1, en vigueur au 1er janvier 2026, concerne les salariés d’employeurs du secteur privé hors pétrole et gaz. Le livret 2024 du SFS donne les taux du secteur public et du secteur pétrole et gaz.

Le livret 2026 ne donne pas de taux pour la part supérieure à 2 500 AZN dans le secteur privé hors pétrole et gaz. Il rappelle que le seuil d’exonération antérieur était de 8 000 AZN par mois, et il indique que les cotisations sociales prélevées sur le salaire ne changent pas.

Revenus mondiaux, entrepreneurs et déclaration

Dans ses réponses du mois de janvier 2025, le SFS confirme que les résidents sont imposés sur les revenus perçus en Azerbaïdjan et à l’étranger (articles 96.1 et 98 du Code). Son livret 2025 sur l’impôt des personnes physiques indique :

• activité entrepreneuriale : impôt de 20 % sur le revenu net, après déduction des charges ;
• activité non entrepreneuriale : impôt de 14 % sur le revenu annuel ;
• déclaration : au plus tard le 31 mars de l’année suivante, y compris pour les non-résidents qui ont un revenu de source azerbaïdjanaise non retenu à la source et pour les résidents qui perçoivent des revenus de l’étranger.

Le SFS précise qu’à partir du 1er janvier 2025, 75 % du revenu de certaines activités listées (développement de logiciels, traduction, enseignement, conseil juridique et comptable, exportation de services, entre autres) est exonéré lorsque le revenu annuel avant charges ne dépasse pas 45 000 AZN (article 102.1.30-1).

La loi signée le 30 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026 ajoute à l’article 76-1.2 une obligation : lorsqu’un établissement financier ouvre un compte ou fournit un service à une personne, celle-ci lui donne les informations nécessaires pour déterminer sa résidence fiscale, et signale tout changement dans les 30 jours.

Dividendes, intérêts, loyers et cessions de titres

Les taux ci-dessous viennent du livret 2025 et du livret 2026 du SFS.

Pour les dividendes d’une société non résidente, le résident s’inscrit auprès de l’administration fiscale pour obtenir un numéro VÖEN, calcule l’impôt à 5 % et dépose la déclaration au plus tard le 31 mars de l’année suivante, soit le 31 mars 2027 pour des dividendes perçus en 2026.

Succession et donation

Le livret 2025 du SFS dresse la liste des revenus exonérés d’impôt. Il exonère la part de la valeur d’un héritage allant jusqu’à 20 000 AZN, et les cadeaux reçus dans l’année civile, ainsi que l’aide aux frais de scolarité, jusqu’à 2 500 AZN. Lorsque les cadeaux, aides ou héritages viennent de membres de la famille, l’exonération porte sur leur valeur entière. Le livret ne définit pas la notion de membres de la famille. Les droits ou taxes de succession ne sont pas décrits dans les pages lues.

Acheter un bien en Azerbaïdjan

Le texte anglais du Code foncier publié par le Service d’État des migrations, qui ne porte pas de date de version, prévoit que les étrangers, les apatrides et les personnes morales étrangères ne peuvent acquérir des parcelles de terre qu’en bail (article 48, alinéa 3). Les terres agricoles ne leur sont ouvertes qu’en bail (article 14, alinéa 2). La propriété d’une parcelle reçue par héritage, donation ou hypothèque doit être aliénée dans un délai d’un an, faute de quoi l’organe exécutif ou la municipalité l’achète d’office (article 49, alinéa 4). Cette page ne traite pas l’achat d’un appartement.

Le SFS indique qu’un particulier qui achète un bien résidentiel ou non résidentiel à un constructeur par paiement sans numéraire peut demander le remboursement partiel de la TVA, dans un délai de 90 jours après le paiement intégral, auprès du bureau fiscal du vendeur. Cette réponse date du 20 décembre 2024. Les taux de l’impôt sur les biens des particuliers ne sont pas détaillés ici.

Articulation avec la convention France-Azerbaïdjan

Le BOFiP indique que la convention a été signée à Paris le 20 décembre 2001 et qu’elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. Elle s’applique aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 pour la retenue à la source, et aux années ou exercices commençant à compter de cette date pour les autres impôts sur le revenu. Elle porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, et la page du BOFiP ne mentionne pas les successions. La liste du BOFiP des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, version du 29/04/2026) inclut l’Azerbaïdjan, avec une prise d’effet au 1er janvier 2025 pour les impôts prélevés à la source et au 1er juillet 2025 pour les autres impôts. Les plafonds de retenue et les critères de départage figurent sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les taux applicables aux salaires supérieurs à 2 500 AZN dans le secteur privé hors pétrole et gaz, que le livret 2026 ne donne pas, ni l’impôt sur les biens des particuliers, ni la plus-value de cession d’un bien immobilier, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour. Les pages lues ne décrivent aucun régime spécial pour de nouveaux résidents ou des retraités. Le Code des impôts a été lu dans le texte anglais publié par le SFS, sans date de version : les modifications adoptées depuis ne sont pas détaillées ici. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Azerbaïdjan. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, les comptes à déclarer et l’exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence en Azerbaïdjan sur toute période de douze mois, et le lieu de vos intérêts vitaux.
• La nature de vos revenus : salaire, activité entrepreneuriale, dividendes, loyers, cessions de titres.
• Le secteur de votre employeur : privé hors pétrole et gaz, ou secteur public, pétrole et gaz.
• Le bien visé : terrain ou construction, et la forme d’acquisition, achat, bail, héritage.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.