Un Français installé à Bakou peut-il louer ou vendre un immeuble en France en 2026 ? Oui, mais les revenus d’un logement français peuvent continuer à être taxés en France en vertu notamment de l’article 6 de la convention fiscale France–Azerbaïdjan de 2001. Les taux minimaux de l’article 197 A du CGI sont de 20 % puis 30 % dans leur champ, avec un calcul au taux moyen potentiellement plus avantageux. Une cession peut entraîner un prélèvement français de base de 19 % sur la plus-value imposable, conformément à l’article 244 bis A. L’IFI peut s’appliquer lorsque le patrimoine immobilier français net taxable atteint 1,3 million d’euros. La résidence en Azerbaïdjan ne transforme pas un bien immobilier français en actif étranger.
Le traité de 2001 conserve à la France le droit d’imposer ses immeubles
La convention signée le 20 décembre 2001 est entrée en vigueur le 1er octobre 2005 et ses règles fiscales s’appliquent depuis 2006. Son article 6 concerne les revenus immobiliers : il permet à l’État de situation du bien de les imposer. Un propriétaire domicilié à Bakou qui loue un appartement à Strasbourg ne peut donc pas déduire du seul changement de domicile que ses loyers deviennent exclusivement taxables en Azerbaïdjan. Les obligations déclaratives françaises restent à instruire, et la forme juridique du bail doit être précisée.
Location nue et meublée conduisent à des catégories fiscales distinctes
La location nue d’un logement français produit généralement des revenus fonciers, avec des règles d’imputation des charges et des intérêts d’emprunt. Une location meublée peut relever de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec des déclarations et traitements différents. Les dépenses de travaux, les charges de copropriété et les remboursements de crédit ne s’imputent pas mécaniquement sur le même résultat. La comptabilité doit distinguer le capital remboursé, qui pèse sur la trésorerie, des intérêts pouvant constituer une charge déductible selon les conditions légales.
Un taux minimum peut être remplacé par le taux moyen sous conditions
L’article 197 A du CGI organise des taux minimaux pour certains revenus de source française des personnes non résidentes. Le contribuable peut, si les conditions sont réunies, demander l’imposition de ses revenus français au taux moyen déterminé à partir de la totalité de ses revenus mondiaux lorsqu’il est inférieur au taux minimum. Il doit donc fournir les revenus azerbaïdjanais, y compris leur catégorie et les montants à retenir, sans que leur communication signifie nécessairement qu’ils sont eux-mêmes imposables en France. Le dossier peut comprendre les fiches de paie locales, attestations de dividendes et justificatifs de pensions.
La plus-value immobilière française relève de l’article 13 du traité
La convention franco-azerbaïdjanaise traite les gains en capital à l’article 13. Dans le champ du CGI français, l’article 244 bis A prévoit un prélèvement sur certaines plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Le taux de base de 19 % ne frappe pas le prix total, mais la plus-value imposable après les règles de calcul et les abattements pertinents. Les justificatifs de prix d’achat, travaux et frais doivent être conservés pour le notaire. Selon la situation du vendeur, des prélèvements sociaux ou surtaxes peuvent s’ajouter.
Des parts de SCI françaises peuvent entrer dans l’IFI du non-résident
Le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du CGI est de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Le non-résident doit notamment considérer les immeubles situés en France et certaines participations représentant de tels immeubles. Une SCI qui possède des logements à Lyon n’est pas soustraite à ce champ simplement parce que son associé est installé à Bakou. Les dettes admises et les méthodes de valorisation des titres doivent être examinées dans le cadre spécifique de l’IFI.
La fiscalité azerbaïdjanaise ne constitue pas un crédit automatique
La convention de 2001 comporte des règles destinées à limiter la double imposition dans son article 23. La déclaration française des loyers et l’éventuelle taxation dans le pays de résidence doivent donc être rapprochées du mécanisme conventionnel applicable à la catégorie immobilière. Les taux locaux d’impôt sur les bénéfices de 20 % ou de TVA ordinaire de 18 % ne sont pas directement des crédits contre l’impôt français du bailleur. Une société détenant un immeuble et une personne physique bailleur doivent être distinguées dans le raisonnement.
Une résidence secondaire conservée en France peut supporter la THRS
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 n’a pas entraîné celle de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Une maison de vacances française conservée par un résident à Bakou peut donc supporter la taxe foncière et la THRS selon son usage. Les déclarations d’occupation au service « Gérer mes biens immobiliers » et la situation des éventuels locataires doivent être cohérentes. Il ne faut pas présumer qu’un bien vacant et une résidence secondaire meublée sont soumis aux mêmes taxes locales.
Cas chiffré : un appartement français financé par emprunt
Situation. Un couple domicilié à Bakou reçoit 31 200 € de loyers annuels. Les intérêts sont de 5 700 €, les dépenses supposées déductibles de 4 900 € et le capital remboursé de 10 200 €.
Problème. Le couple considère les 31 200 € comme une somme disponible pour vivre en Azerbaïdjan.
Stratégie. Calculer séparément le résultat foncier indicatif de 20 600 € et la trésorerie de 10 400 € avant impôts.
Résultat. Les deux montants diffèrent de 10 200 €. Le remboursement du principal affecte la trésorerie sans se substituer à une charge foncière déductible.
Chiffres clés 2026
| Paramètre | Valeur | Institution |
|---|---|---|
| Taux minimaux de non-résidents | 20 % et 30 % | Direction générale des Finances publiques, CGI article 197 A |
| Prélèvement principal sur plus-value taxable | 19 % | DGFiP, CGI article 244 bis A |
| Seuil IFI | 1 300 000 € | DGFiP, CGI article 964 |
| Article conventionnel des loyers | 6 | Convention France–Azerbaïdjan, DGFiP |
| Date d’application du traité aux revenus | 1er janvier 2006 | DGFiP, BOI-INT-CVB-AZE |
Questions fréquentes
Les loyers français restent-ils taxables après le départ à Bakou ?
Oui, le traité reconnaît la compétence de l’État où se trouve le bien.
Le taux de 20 % s’applique-t-il toujours ?
Le taux moyen peut être demandé si ses conditions sont remplies.
Une SCI rend-elle l’immobilier non taxable à l’IFI ?
La fraction immobilière française de certains titres doit être prise en compte.
L’impôt de 19 % concerne-t-il le prix de vente total ?
Non, il s’applique à la plus-value imposable.
Une maison de vacances est-elle exonérée de taxe d’habitation ?
La THRS peut rester due.
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