Revenir de Guatemala City en France demande de distinguer le transfert d’une épargne déjà constituée, les revenus acquis durant l’expatriation et les nouvelles rémunérations françaises. En 2026, l’impôt sur les revenus salariés guatémaltèques suit l’article 73 du décret 10-2012: 5 % de la base imposable jusqu’à 300 000 GTQ annuels, puis 15 000 GTQ plus 7 % de l’excédent. Les contributions du salarié au régime IGSS sont de 4,83 % et la part de son employeur de 10,67 %. Il n’existe pas de convention fiscale générale France–Guatemala permettant de résoudre automatiquement toutes les situations de double imposition: les pièces fiscales étrangères et les mécanismes français de droit interne sont essentiels.
La date de retour doit être corroborée par la vie du foyer
Une famille peut restituer son logement à Guatemala City fin août et commencer une nouvelle location à Nantes en septembre, tandis que le salarié termine une mission à distance jusqu’en octobre. Le changement de domicile fiscal français dépend de l’article 4 B du CGI et des faits: foyer, séjour principal, activité et centre des intérêts économiques. Un certificat migratoire ou un billet d’avion ne représente pas une analyse complète. Conservez les justificatifs d’occupation des logements, les inscriptions scolaires et les contrats d’emploi successifs. La date de retour des enfants peut constituer un élément important du dossier sans régler seule la situation du parent qui travaille encore à l’étranger.
Dernier bulletin guatémaltèque: isoler le salaire et les déductions
L’article 73 du décret 10-2012 utilise une base fiscale annuelle, et non la totalité du montant brut versé par un employeur. Le prélèvement à la source doit être documenté par les feuilles de paie, les calculs de l’employeur et les attestations présentées à la Superintendencia de Administración Tributaria (SAT). Le barème reste progressif: pour une base fiscale hypothétique de 350 000 GTQ, le montant est de 15 000 GTQ sur les premiers 300 000, plus 3 500 GTQ sur l’excédent, soit 18 500 GTQ. Ce calcul de principe ne vaut pas déclaration finale; il faut reconstituer les retenues réellement opérées, notamment en cas de départ en cours d’année.
Prime différée: le lieu du versement ne détermine pas seul la source
Un bonus peut être payé plusieurs mois après la fin d’une mission. Une personne installée en France en septembre qui reçoit une prime en novembre doit documenter la période de travail récompensée, la clause contractuelle et la fiscalité effectivement retenue au Guatemala. En l’absence de traité général franco-guatémaltèque, il ne faut pas inventer une répartition conventionnelle des jours de présence. L’analyse de la source et des mécanismes de prise en compte d’un impôt étranger doit reposer sur les règles internes des deux États. Un même compte bancaire recevant le bonus et de l’épargne antérieure ne transforme pas les deux sommes en une seule catégorie fiscale.
Rapatrier des quetzals: documenter les capitaux et le cours de change
Une banque française pourra demander des pièces sur l’origine de fonds importants reçus du Guatemala. Un relevé d’épargne, un acte de vente, une déclaration de salaire et une attestation de prélèvement peuvent être utiles. Le transfert de 200 000 GTQ d’un compte guatémaltèque personnel à un autre compte personnel en France n’est pas en soi la réalisation d’un nouveau revenu professionnel. En revanche, les intérêts ou gains ayant constitué cette somme doivent être examinés. Le montant en euros reçu doit être rapproché de la conversion appliquée et des commissions. Évitez de présenter la contre-valeur calculée avec un taux de change indicatif comme une somme réellement disponible.
Comptes étrangers: le formulaire 3916 se distingue du 2047
Après le retour, la détention ou l’usage d’un compte au Guatemala peut entraîner une obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers selon la réglementation française, notamment le formulaire 3916/3916-bis. Le formulaire 2047 concerne certains revenus de source étrangère, et non la seule existence d’un compte. Une personne conservant temporairement un compte afin de recevoir le remboursement d’un dépôt locatif doit donc distinguer la déclaration du compte du traitement d’un éventuel revenu. Pour la période antérieure au transfert de résidence, la 2042-NR peut être pertinente selon les revenus et l’année fiscale concernée.
Le régime français des impatriés dépend de l’article 155 B
Le retour d’un Français expatrié n’ouvre pas automatiquement les avantages fiscaux du régime des impatriés. L’article 155 B du CGI vise des personnes appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise française sous conditions, dont une absence de domicile fiscal français durant les cinq années civiles précédentes. Il faut distinguer un recrutement français organisé depuis Guatemala City d’un retour personnel suivi d’une recherche d’emploi. Les éléments de rémunération liés à l’impatriation doivent être définis dans les documents de recrutement. Une reconstitution rigoureuse des cinq années civiles évite de surestimer l’éligibilité.
IGSS: demander le relevé de contributions avant de partir
Le Instituto Guatemalteco de Seguridad Social (IGSS) gère notamment les programmes IVS (invalidité, vieillesse, survivants) et EMA (maladie, maternité, accidents). Selon les publications de l’IGSS, le salarié contribue à hauteur de 4,83 % et l’employeur à 10,67 % dans le régime général. Ces contributions financent des droits qui ne se résument pas au solde d’un compte bancaire disponible au départ. Demandez le relevé d’affiliation, les périodes validées et les procédures permettant de faire valoir ultérieurement une prestation. Le retour français exige parallèlement l’ouverture ou la reprise des droits de santé selon la situation de travail de chaque membre de la famille.
Actifs français: vérifier les acquisitions et cessions pendant la mobilité
Une assurance-vie, des actions ou un immeuble peuvent avoir été acquis ou vendus pendant que le titulaire était fiscalement installé au Guatemala. Avant de reprendre les déclarations françaises ordinaires, il faut reconstituer les dates, prix d’achat et gains éventuellement réalisés. Un appartement français loué durant l’expatriation demeure soumis à des règles de revenus immobiliers français. La question des plus-values sur les titres et celle d’un éventuel dossier d’exit tax à la date du départ doivent être rapprochées des événements ultérieurs. Le formulaire 2074-ETD peut être un élément du dossier initial, sans suffire à déterminer les conséquences de chaque cession.
Enfants et assurance: réduire le coût d’une période de transition
Un déménagement d’Asunción n’est pas concerné ici: la famille revient bien de Guatemala City, dont les structures scolaires relèvent du MINEDUC guatémaltèque. Le primaire comprend six années et le ciclo básico trois années; un adolescent de retour en France doit disposer de bulletins indiquant le programme et les matières suivies. Les contrats d’école privée peuvent conserver des frais non remboursables en cas de départ anticipé. Pour la santé, demandez le maintien éventuel de la couverture guatémaltèque jusqu’à la date de reprise française, ou une assurance relais lorsque les droits ne se succèdent pas immédiatement. L’emploi français du parent ne doit pas être présumé opérationnel avant sa date effective.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Un couple revient à Lyon avec 250 000 GTQ d’épargne déjà constituée et une prime de 50 000 GTQ liée à l’activité guatémaltèque passée. L’employeur lui remet les attestations d’ISR.
Problème. La banque et les parents regroupent les 300 000 GTQ en un seul nouveau revenu déclaré au retour.
Stratégie. Séparer les 250 000 GTQ de capital antérieur du bonus, demander la ventilation contractuelle et étudier les mécanismes d’impôt applicables dans les deux pays.
Résultat. Le transfert de 250 000 GTQ n’est pas un nouveau salaire par lui-même. Si 50 000 GTQ constituaient une base imposable salariale isolée dans la première tranche de l’article 73, 5 % représenteraient 2 500 GTQ; en pratique la base annuelle complète et la retenue déjà effectuée déterminent le calcul réel. La fiscalité française du bonus ne peut pas être fixée sans dates et justificatifs.
Chiffres clés 2026
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| ISR salarié, tranche initiale | 5 % jusqu’à 300 000 GTQ | Congreso de Guatemala, article 73 du décret 10-2012 |
| ISR, taux de la fraction supérieure | 7 % | Congreso, loi de l’ISR |
| Contribution IGSS salarié | 4,83 % | Instituto Guatemalteco de Seguridad Social |
| Contribution IGSS employeur | 10,67 % | IGSS, cotisations et prestations |
Questions fréquentes
Une prime versée après le retour est-elle toujours française?
Non, il faut examiner la prestation rémunérée, les règles internes et la période d’activité.
Transférer un compte guatémaltèque crée-t-il un revenu nouveau?
Le transfert de capital existant ne devient pas automatiquement un revenu professionnel.
Le régime des impatriés s’applique-t-il à tout retour?
Non, les conditions de l’article 155 B doivent être prouvées.
Le compte guatémaltèque peut-il rester ouvert?
Selon les conditions de la banque, avec les obligations déclaratives françaises appropriées.
Les contributions IGSS sont-elles immédiatement récupérables?
Elles ne correspondent pas à un compte courant librement transférable.
Lire aussi la fiscalité guatémaltèque, les comptes étrangers, la fiscalité des transmissions, l’assurance-vie, les formulaires, le diagnostic, les ressources et le 2048-IMM. Rendez-vous Balmont Conseil.
Pour aller plus loin
- Vivre au Guatemala : fiscalité et résidence fiscale
- Liste des conventions fiscales signées par la France
- Quitter la France pour le Guatemala en 2026
- Succession France–Guatemala en 2026
- Immobilier en France depuis le Guatemala en 2026
- Société et holding au Guatemala en 2026
- Résidence fiscale
- Double imposition
- Article 4 B du CGI
- Résidence fiscale et expatriation : ce que dit l’article 4 B du CGI
- Toutes les conventions fiscales de la France, article par article
- Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil










