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Créer une société ou une holding au Guatemala en 2026 impose de choisir le régime fiscal de l’activité, d’immatriculer l’entreprise et de vérifier le lieu où ses décisions sont réellement prises. Le décret 10-2012 offre notamment un régime d’impôt sur les bénéfices d’activités lucratives au taux de 25 %, ainsi qu’un régime optionnel simplifié qui applique 5 % à une première tranche mensuelle de 30 000 quetzals (GTQ) et 7 % à la fraction supérieure. La TVA de droit commun est de 12 % en vertu du décret 27-92. Dans le régime IGSS, l’employeur verse généralement 10,67 % de la rémunération cotisable, distinctement des 4,83 % supportés par le salarié. Ces taux concernent plusieurs assiettes différentes et une société guatémaltèque dont la direction réelle demeure en France peut soulever des risques fiscaux français.

Le Registro Mercantil et la SAT remplissent deux fonctions différentes

Une société de droit guatémaltèque doit être constituée selon le Code de commerce, puis immatriculée auprès du Registro Mercantil General de la República. Il faut déterminer sa forme, son siège, ses représentants, les pouvoirs de signature et les obligations relatives aux propriétaires réels. La Superintendencia de Administración Tributaria (SAT) gère ensuite l’identification fiscale et l’immatriculation du contribuable au RTU. L’attribution d’un NIT ne prouve pas que toutes les formalités commerciales ont été accomplies. Une activité exercée par une personne physique et une société dotée de sa propre personnalité juridique ne présentent pas les mêmes risques de responsabilité ni les mêmes obligations comptables. Il faut choisir la structure avant de signer des contrats importants.

Société anonyme et société à responsabilité limitée: examiner les droits des associés

Le droit commercial guatémaltèque prévoit différentes formes de société, dont la Sociedad Anónima et la Sociedad de Responsabilidad Limitada. Le choix influe sur la représentation, la circulation des titres ou parts et la gouvernance familiale. Une holding destinée à accueillir des investisseurs ou transmettre des participations doit être construite avec des statuts précis, plutôt qu’en recherchant uniquement un taux fiscal affiché. Les clauses de contrôle, de cession et de sortie doivent protéger la continuité de l’activité en cas de décès du fondateur. Si l’actionnaire demeure français fiscalement, ses obligations personnelles ne disparaissent pas du fait de l’immatriculation de la structure au Guatemala.

ISR à 25 %: le régime sur les bénéfices repose sur des dépenses admises

Dans le régime sobre las utilidades de actividades lucrativas, le décret 10-2012 prévoit un taux général de 25 % sur les bénéfices fiscaux. Les ventes brutes ne constituent pas directement cette assiette. Les coûts et dépenses doivent être justifiés selon les règles de déductibilité, les registres de facturation et les exigences comptables. La SAT rappelle que les contribuables du régime sur les bénéfices présentent notamment le SAT-1361 pour certains paiements trimestriels et le SAT-1411 pour la déclaration annuelle. Une entreprise qui affiche 2 millions GTQ de chiffre d’affaires et 1,2 million GTQ de coûts fiscalement admis aurait 800 000 GTQ de bénéfice théorique, soit 200 000 GTQ d’ISR à 25 % avant ajustements. Le calendrier fiscal doit être organisé avec le comptable dès la première année.

Régime optionnel simplifié: 5 % puis 7 % sur des recettes concernées

La SAT explique que le régime simplifié optionnel applique 5 % aux premiers 30 000 GTQ de base mensuelle et 7 % à la fraction supérieure. Il ne faut pas confondre ce seuil mensuel avec le seuil annuel de 300 000 GTQ du barème des revenus salariés prévu par l’article 73. Pour une base mensuelle de 50 000 GTQ relevant intégralement du régime simplifié, le calcul est de 1 500 GTQ sur les premiers 30 000 et de 1 400 GTQ sur les 20 000 restants, soit 2 900 GTQ. Ce montant doit être comparé au régime sur bénéfices en tenant compte de la marge et de l’activité réelle. L’éligibilité, les obligations de retenue et les éventuelles restrictions doivent être vérifiées avant de changer de régime.

TVA à 12 %: l’impôt de consommation se calcule séparément de l’ISR

Le décret 27-92 prévoit une IVA de 12 % sur les opérations relevant du régime général. La SAT précise que cette taxe est incluse dans les prix de vente au consommateur. Le contribuable immatriculé doit notamment utiliser le formulaire SAT-2237 dans les situations concernées. Pour une facturation totale TTC de 112 000 GTQ intégralement soumise à 12 %, la base hors taxe est de 100 000 GTQ et la TVA comprise dans le prix de 12 000 GTQ. La taxe effectivement due peut être modifiée par la TVA déductible sur les achats et les règles applicables aux exportations. Un prestataire facturant un client français doit analyser le lieu de réalisation et d’utilisation du service, sans prétendre que toutes les exportations sont exemptes par principe.

ISO: certaines sociétés relèvent aussi de l’Impuesto de Solidaridad

Le Guatemala applique un Impuesto de Solidaridad (ISO), régi par le décret 73-2008, dans les conditions définies par la loi pour certaines activités et contribuables. La SAT mentionne notamment des obligations trimestrielles pour les entreprises relevant du régime sur les bénéfices et répondant aux critères de marge et d’actifs. Il faut analyser si l’entreprise y est soumise, comment la base est calculée et quelles imputations sont possibles. Une simulation qui n’intègre que l’ISR à 25 % peut être incomplète en matière de trésorerie. Le formulaire SAT-1608 est identifié par la SAT pour certains paiements de l’ISO. Ce mécanisme doit être analysé avant d’envisager de loger des actifs patrimoniaux dans une société opérationnelle.

Employer du personnel: cotisations IGSS et contraintes du droit du travail

Pour le régime général IGSS, l’employeur contribue à hauteur de 10,67 % sur la rémunération cotisable et le salarié 4,83 %. Ces versements ne se confondent pas avec l’ISR personnel ni avec le coût d’une assurance privée souscrite par le dirigeant. Le salaire minimum non agricole de la Circunscripción Económica 1 est fixé pour 2026 à 4 002,28 GTQ mensuels, auquel s’ajoute la bonificación incentivo de 250 GTQ dans les conditions prévues. Une entreprise de services recrutant dans Guatemala City doit respecter ces repères et les autres exigences de paie. Les cotisations à d’autres organismes professionnels ou obligations patronales éventuelles sont à confirmer avant de calculer le coût complet d’un salarié.

Une holding guatémaltèque ne transforme pas magiquement un bénéfice français

La France et le Guatemala ne disposent pas d’une convention fiscale générale pour attribuer de façon bilatérale les droits d’imposer les bénéfices comme dans d’autres situations d’expatriation. Si une holding guatémaltèque facture une SAS française, les prestations doivent avoir une réalité économique: personnes, livrables, contrats, méthodes de prix et décisions opérationnelles. La simple présence d’une adresse dans le Registro Mercantil ne prouve pas que les fonctions de direction ont quitté la France. Les règles françaises relatives à l’établissement stable et à la direction effective doivent être examinées. Le fondateur qui transfère sa propre résidence doit également vérifier l’exit tax éventuelle de ses participations françaises avant le départ, avec les pièces de valorisation correspondantes.

La transmission des titres doit être revue depuis l’abrogation successorale de 2026

Le Congreso de Guatemala a adopté le décret 6-2026, entré en vigueur le 2 avril 2026, abrogeant l’ancienne loi nationale sur l’impôt des héritages, legs et donations. Cette réforme n’éteint pas les règles civiles de transfert des parts ni les obligations de registre. Elle ne supprime pas davantage les droits français susceptibles de concerner un héritier résident à Lyon en vertu de l’article 750 ter. Une holding destinée à préserver un actif familial doit disposer de clauses de gouvernance et de succession cohérentes avec le droit des sociétés et les bénéficiaires. La fiscalité des dividendes éventuellement distribués après le décès doit être distinguée de celle du transfert des titres lui-même.

Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat

Situation. Une société à Guatemala City réalise 2 millions GTQ de recettes et 1,2 million GTQ de charges fiscalement admises. Un dirigeant hésite entre régime sur les bénéfices et régime simplifié.

Problème. Il applique les 25 % du régime sur les bénéfices au chiffre d’affaires entier et compare le résultat au taux unique de 5 %.

Stratégie. Calculer l’ISR sur les 800 000 GTQ de bénéfices pour le régime sur les utilités; pour le régime simplifié, établir les recettes mensuelles imposables et leur répartition entre 5 % et 7 %.

Résultat. Au régime de 25 %, l’ISR simplifié serait de 200 000 GTQ. Pour le régime optionnel, aucune comparaison annuelle fiable n’est possible sans la ventilation mensuelle des recettes et les conditions d’éligibilité. La TVA et l’ISO doivent également être étudiés à part.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeurSource
ISR du régime sur bénéfices25 %Congreso de Guatemala, décret 10-2012
ISR simplifié, première tranche mensuelle5 % jusqu’à 30 000 GTQSAT, régime optionnel simplifié
IVA générale12 %SAT, décret 27-92
IGSS employeur10,67 %Instituto Guatemalteco de Seguridad Social

Questions fréquentes

Le taux d’ISR de 25 % concerne-t-il toutes les factures?

Il vise le bénéfice fiscal du régime correspondant, et non l’ensemble brut des ventes.

Le seuil simplifié est-il annuel?

La tranche initiale de 30 000 GTQ évoquée par la SAT est mensuelle.

La TVA est-elle de 12 % dans le régime général?

Oui, selon le décret 27-92.

Les 10,67 % de l’IGSS sont-ils la part salariée?

Non, ils constituent la contribution patronale générale.

Une holding immatriculée au Guatemala évite-t-elle l’impôt français?

Non, la direction effective, les prestations et la résidence du fondateur doivent être vérifiées.

Pour préparer la structure, consulter le dossier fiscal Guatemala, l’exit tax, la fiscalité successorale, les revenus étrangers, les comptes bancaires, le 2042-NR, le diagnostic et les ressources. Rendez-vous Balmont Conseil.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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