Que doit déclarer un Français qui revient de la Grenade en 2026 ? Dès qu’il retrouve son domicile fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI, les comptes bancaires conservés à Saint-Georges peuvent relever de la déclaration 3916/3916-bis. Il faut distinguer l’épargne accumulée avant le retour, les revenus encaissés après celui-ci et les produits d’une vente locale. La Grenada National Insurance Scheme (NIS) fixe en 2026 l’âge ordinaire de pension à 63 ans, avec 575 semaines de cotisations pour la pension normale; la contribution salariale est de 6,25 % et celle de l’employeur de 7,25 %. Le dollar EC$ est arrimé à 2,70 pour un USD. Rapatrier des dollars caribéens ne transforme pas à lui seul une épargne ancienne en salaire français.
La reprise du domicile fiscal ne coïncide pas nécessairement avec le vol
Un cadre quitte Saint-Georges en juin, mais sa famille retrouve son logement français en septembre. L’article 4 B du CGI conduit à examiner le foyer, l’activité principale et le centre des intérêts économiques. L’arrivée à l’aéroport n’est pas le seul critère. Les contrats d’emploi, inscriptions scolaires, baux et relevés bancaires permettent de reconstruire les périodes. Il faut distinguer les revenus imposables pendant la période de non-résidence et ceux de la période où la résidence française est effectivement rétablie.
Le compte en EC$ peut être déclarable même s’il ne rapporte rien
L’article 1649 A du CGI concerne les comptes étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos par des personnes fiscalement domiciliées en France dans le champ du texte. Un ancien compte conservé pour recevoir une restitution de caution à Grenade peut être concerné. La déclaration 3916/3916-bis demande les identifiants de l’établissement et les dates; les assurances souscrites à l’étranger peuvent relever de l’article 1649 AA. Le fait que la banque soit située dans l’Union monétaire des Caraïbes orientales ne change pas sa localisation étrangère.
Le capital et ses intérêts requièrent des justificatifs différents
Un dépôt de 270 000 EC$ provenant de salaires déjà encaissés avant le retour n’a pas la même nature que des intérêts générés après la réinstallation en France. Les relevés historiques et la preuve de constitution du capital évitent d’assimiler toute la somme transférée à un revenu nouveau. Les fonds issus de la vente d’une villa doivent être documentés par l’acte, les taxes de transfert acquittées et les éventuels prêts remboursés. Une donation reçue à l’étranger peut avoir d’autres obligations déclaratives.
La retraite NIS suit un calendrier précis en 2026
La Grenada NIS prévoit une hausse progressive de l’âge de pension : 62 ans en 2025, 63 ans en 2026, 64 ans en 2027 puis 65 ans dès 2028. En 2026, la durée minimale normale est de 575 semaines. La caisse distingue également les age grants et les pensions anticipées réduites dans le cadre de sa réforme. Pour un assuré revenant à 61 ans, la date exacte de liquidation dépend de la réglementation de l’année et de son historique de cotisations, pas du régime de retraite français.
Les droits de pension française ne fusionnent pas automatiquement avec les semaines NIS
La CNAV et l’AGIRC-ARRCO administrent des droits distincts des cotisations grenadiennes. Le CLEISS doit confirmer l’existence et le champ d’un éventuel instrument de coordination. Une carrière de vingt années en France suivie de huit années à Grenade ne donne pas mécaniquement douze années NIS reconnues. Il faut obtenir un relevé Grenada NIS avant de fermer les comptes et conserver les coordonnées de l’ancien employeur pour corriger les périodes manquantes.
Une cession immobilière locale peut générer des taxes importantes
La Grenada Inland Revenue Division prévoit dans le Property Transfer Tax Act un prélèvement de 15 % pour un vendeur non citoyen et de 10 % pour un acquéreur non citoyen, selon les valeurs et exceptions légales; un vendeur citoyen est normalement à 5 %. Le texte prévoit en principe une franchise de valeur de 20 000 EC$ sur certaines ventes non réalisées par donation. Une maison vendue peu avant le retour ne produit donc pas nécessairement un produit net égal au prix affiché.
Le change EUR/USD affecte les sommes rapatriées
L’Eastern Caribbean Central Bank maintient le lien de 2,70 EC$ par dollar américain. Une famille qui transfère 540 000 EC$ dispose de l’équivalent arithmétique de 200 000 USD avant frais, mais le montant effectivement crédité en euros dépend de la date et de la banque. Il faut aussi identifier les coûts de paiement des impôts locaux avant le transfert et ne pas immobiliser la totalité du capital dans une conversion unique lorsqu’un solde de charges reste dû sur l’île.
Le régime des impatriés français a ses propres critères
L’article 155 B du CGI peut bénéficier à certains salariés ou dirigeants recrutés en France alors qu’ils étaient établis à l’étranger, à condition notamment de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France pendant les cinq années civiles précédentes. Un séjour de quatre ans à Grenade ne satisfait pas ce critère temporel. Il faut également vérifier la nature du recrutement et les composantes de rémunération. Le régime ne s’applique pas aux sommes transférées depuis un compte bancaire du seul fait de leur origine étrangère.
La date d’entrée en vigueur de l’accord de renseignements avec Grenade est connue
La France et la Grenade ont conclu par échange de lettres du 22 mars et du 31 mars 2010 un accord de coopération fiscale entré en vigueur le 9 janvier 2012, selon le Recueil des traités des Nations unies, volume 2821, n° 49438. Cet instrument permet l’échange d’informations relatives aux impôts dans le champ qu’il définit, sans constituer une convention bilatérale générale répartissant l’imposition des revenus. Un ancien résident français qui retourne à Lyon doit donc conserver ses relevés de banque grenadienne, ses avis d’imposition locaux et les preuves de provenance, plutôt que se reposer sur l’idée d’une confidentialité bancaire absolue. Le retour d’épargne et la déclaration des comptes sont deux opérations juridiques distinctes.
Cas chiffré : compte bancaire et vente locale
Situation. Un couple revient en France après la vente d’une maison pour 810 000 EC$, en conservant 108 000 EC$ de liquidités anciennes.
Problème. Le foyer pense pouvoir transférer 918 000 EC$ sans frais de cession et sans déclarer le compte fermé après son retour.
Stratégie. Déterminer le statut du vendeur pour le Property Transfer Tax, documenter le prix net, dater la résidence française et identifier les obligations sur les comptes.
Résultat. L’équivalent brut serait 340 000 USD au peg officiel, mais ce n’est ni la trésorerie nette en euros ni une assiette fiscale unique.
Chiffres clés 2026
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Âge NIS de pension | 63 ans | Grenada National Insurance Scheme, Age Benefit |
| Semaines NIS requises | 575 | Grenada NIS, réforme 2026 |
| Contribution NIS salariale | 6,25 % | Grenada NIS, Employee |
| Taxe cession vendeur non citoyen | 15 % | Grenada Inland Revenue Division, Property Transfer Tax |
| Parité EC$/USD | 2,70 | Eastern Caribbean Central Bank |
Questions fréquentes
Un ancien compte sans intérêts doit-il être déclaré ?
Les obligations de l’article 1649 A peuvent s’appliquer.
Un virement d’épargne ancienne constitue-t-il un salaire ?
Il faut distinguer l’origine du capital de ses produits éventuels.
La pension grenadienne s’ouvre-t-elle à 63 ans en 2026 ?
Oui pour l’âge ordinaire, avec les conditions de cotisations.
Le change EC$/EUR est-il fixe ?
Seule la parité avec le dollar américain est fixée.
Le régime des impatriés est-il automatique au retour ?
Non, plusieurs conditions dont cinq années civiles d’absence fiscale française s’appliquent.
À consulter : fiscalité caribéenne, résidence fiscale, déclarations françaises, comptes étrangers, pensions, conventions fiscales, protection sociale, ressources. Préparer le retour.










