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Un résident de Port of Spain peut-il conserver un appartement locatif en France en 2026 ? Oui, mais le départ fiscal ne délocalise pas l’immeuble. L’article 6 de la convention franco-trinidadienne attribue à la France un droit d’imposer les revenus de biens situés sur son territoire. Pour la cession, c’est l’article 13 qui doit être examiné. Le régime français des plus-values immobilières privées prévoit notamment un taux d’impôt de 19 %, avant prélèvements et éventuelles contributions, tandis que l’IFI peut concerner un non-résident dont le patrimoine immobilier français net taxable atteint 1,3 million d’euros.

Article 6 : les revenus du logement lyonnais restent français

Un appartement situé à Lyon n’acquiert pas une source trinidadienne parce que ses loyers sont versés sur un compte à Port of Spain. L’article 6 du traité franco-trinidadien permet l’imposition dans l’État où se trouve l’immeuble. Il faut ensuite caractériser le mode de location : des revenus fonciers pour un bail nu relevant du régime concerné, ou des recettes potentiellement imposables dans la catégorie BIC pour une location meublée. Le choix du régime peut modifier les charges admises. La déclaration du propriétaire reste requise en France lorsque les conditions d’imposition sont réunies, même si la gestion quotidienne est déléguée à une agence.

Article 197 A : un taux minimal ne signifie pas un taux définitif

Les contribuables non domiciliés en France peuvent être soumis aux taux minimaux de 20 % puis 30 % sur les fractions pertinentes du revenu imposable français, conformément à l’article 197 A du CGI. Le contribuable peut, sous conditions, demander l’application du taux moyen résultant de ses revenus mondiaux. Le choix doit être fondé sur une simulation et des justificatifs des revenus du foyer à Trinité-et-Tobago. Une retenue à la source déjà opérée sur un salaire trinidadien n’est pas une charge qui réduirait mécaniquement le revenu foncier français.

Article 13 : une vente à Bordeaux n’échappe pas à la taxation française

Les gains immobiliers sont traités par l’article 13 de la convention bilatérale. Le droit français peut appliquer le prélèvement de 19 % sur les plus-values immobilières privées taxables d’un non-résident, auquel s’ajoutent les prélèvements et contributions correspondant au dossier. Les abattements pour durée de détention et certaines exonérations, notamment pour des anciens résidents dans des situations précisément encadrées, peuvent infléchir le calcul. Le notaire doit disposer des dates d’achat, frais admissibles, justificatifs de travaux et statut fiscal du vendeur avant de préparer la déclaration.

IFI : la résidence à Tobago restreint en principe le champ français

Les articles 964 et suivants du Code général des impôts organisent l’impôt sur la fortune immobilière. Pour un non-résident, le patrimoine immobilier imposable est en principe limité aux actifs français entrant dans le champ du dispositif, détenus directement ou indirectement. Le seuil de 1,3 million d’euros est apprécié sur le patrimoine immobilier net taxable du foyer au 1er janvier. Une participation dans une SCI française exige donc de rechercher la fraction immobilière pertinente et les limites de déduction des dettes, sans assimiler automatiquement le patrimoine financier trinidadien au patrimoine immobilier taxable français.

Article 24 : la double imposition ne se résout pas par un simple virement

La convention France–Trinité-et-Tobago prévoit à son article 24 des mécanismes visant à éliminer la double imposition. L’analyse distingue les loyers, les gains de cession et la résidence du propriétaire. Une preuve de paiement de l’impôt français peut être nécessaire à l’administration de résidence. À l’inverse, la taxe foncière française ou les frais de copropriété ne sont pas assimilables d’office à un impôt sur le revenu ouvrant un crédit. L’origine des fonds doit également être documentée pour un transfert du prix de vente vers une banque à Trinidad.

La monnaie du crédit immobilier ne suit pas celle du salaire

Le Central Bank of Trinidad and Tobago publie des séries monétaires sur le dollar trinidadien (TTD). Un propriétaire dont les revenus professionnels sont payés en TTD doit conserver suffisamment d’euros pour ses échéances immobilières françaises. Les conditions bancaires de conversion peuvent inclure des délais et des écarts entre cours de référence et taux réellement exécuté. Un prêt de 1 100 € par mois devrait, par exemple, être provisionné indépendamment de la valeur en TTD d’une prime locale; cette organisation vise la liquidité et n’offre pas de couverture de change automatique.

Cas chiffré : loyer brut, revenu fiscal et trésorerie

Situation. Une expatriée possède un appartement français loué nu 1 850 € par mois, avec 6 200 € d’intérêts annuels d’emprunt et 3 600 € de charges supposées fiscalement admises.

Problème. Elle prend pour revenu net les 22 200 € de loyers bruts, puis les consacre entièrement au remboursement du crédit et à une nouvelle acquisition.

Stratégie. Calculer séparément l’assiette foncière, la trésorerie après remboursements et l’impôt français des non-résidents; examiner les articles 6 et 24 de la convention.

Résultat. Sur les seules hypothèses de charges, le revenu foncier indicatif est de 12 400 € avant autres corrections. Ce chiffre n’est ni l’impôt ni le cash-flow, puisque l’amortissement du principal du prêt relève d’un autre traitement.

Chiffres clés 2026

RepèreValeurSource identifiée
Taux français de l’impôt sur plus-value immobilière privée taxable19 %Direction générale des Finances publiques, CGI article 244 bis A
Seuil de patrimoine immobilier net IFI1 300 000 €Direction générale des Finances publiques, CGI article 964
Taux minimaux pour certains non-résidents20 % et 30 %Direction générale des Finances publiques, CGI article 197 A
Droit d’imposer les revenus d’immeublesArticle 6Convention fiscale France–Trinité-et-Tobago, publiée par la DGFiP
Dispositions d’élimination de double impositionArticle 24Convention fiscale France–Trinité-et-Tobago, publiée par la DGFiP

Questions fréquentes

Un loyer français devient-il non imposable en France après l’expatriation ?

Non : l’article 6 réserve un droit d’imposition à l’État de situation de l’immeuble.

Un non-résident peut-il demander le taux moyen ?

Oui, s’il remplit les conditions de l’article 197 A et documente ses revenus mondiaux.

La vente du logement échappe-t-elle à la France ?

L’article 13 et les règles françaises de plus-values doivent être appliqués.

Un propriétaire installé à Trinidad doit-il l’IFI ?

Potentiellement, si la valeur nette de ses actifs français imposables franchit 1,3 million d’euros.

Peut-on déduire la totalité de la mensualité bancaire du loyer fiscal ?

Non, capital remboursé et intérêts ont des traitements distincts.

Pour une analyse détaillée : revenus immobiliers, plus-values, résidence fiscale, article 24, dividendes, intérêts, salaires et pensions. Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil.

Pour aller plus loin sur Trinité-et-Tobago : les autres guides de la série, les repères de la convention fiscale et les définitions utiles du lexique patrimonial.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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