Un expatrié installé à la Dominique n’a pas à liquider mécaniquement toute son épargne française. Le PEA peut être conservé après un transfert de domicile fiscal hors de France sous réserve du statut ETNC du territoire de destination ; les rachats d’assurance-vie française d’un véritable non-résident subissent en 2026 une retenue de 12,8 % avant huit ans ou 7,5 % après huit ans sur les produits, hors exceptions légales. En revanche, un LEP ou un LDDS n’est pas destiné à rester détenu par un non-résident fiscal français.
Le PEA : déménager à Roseau ne signifie pas liquider les actions
La doctrine BOFiP actualisée le 26 octobre 2026 confirme que le transfert de domicile fiscal hors de France ne ferme plus automatiquement un PEA, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La liste pertinente est celle en vigueur à la date du transfert. Le titulaire doit donc vérifier cette liste, prévenir son teneur de compte et faire attester le statut retenu.
Pour un PEA de plus de cinq ans, le retrait partiel réalisé pendant une période de non-résidence n’entraîne en principe pas la clôture ; avant le cinquième anniversaire, le retrait peut provoquer la clôture sauf exceptions. Les titres non cotés doivent être examinés séparément en matière de distributions. BOFiP, PEA et transfert de domicile hors de France, octobre 2026.
Un contrat d’assurance-vie français requiert une décision sur les futurs versements
La DGFiP précise que les produits compris dans un rachat d’assurance-vie d’un non-résident font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire. Les taux publiés pour le 1er janvier 2026 sont 12,8 % lorsque le contrat a moins de huit ans et 7,5 % au-delà. Ce prélèvement concerne les produits, non la totalité du capital racheté. Les situations d’État non coopératif peuvent entraîner un taux particulier nettement supérieur.
Le non-résident n’est en principe pas soumis aux prélèvements sociaux français sur les revenus de capitaux mobiliers, contrairement aux revenus immobiliers français. Il faut vérifier l’existence d’un prélèvement local et les restrictions contractuelles applicables aux versements depuis la Dominique. DGFiP, assurance-vie et rachats des non-résidents, février 2026.
Les livrets réglementés ne suivent pas tous l’expatrié
Le ministère français des Finances rappelle qu’un résident fiscal hors de France ne peut plus détenir un livret de développement durable et solidaire, un livret jeune ou un livret d’épargne populaire. Le Livret A obéit à un régime différent. Pour éviter une clôture précipitée de tous les supports, il faut demander au banquier une revue produit par produit, avec les dates exactes de changement de résidence.
La clôture ou transformation d’un produit ne résout pas la question du réemploi des liquidités. L’épargne de précaution utile à Roseau doit rester disponible en cas d’accident climatique, d’évacuation médicale ou de déplacement familial imprévu. DGFiP, Mes produits bancaires, mars 2026.
Un dépôt à Roseau peut recevoir un traitement local distinct
L’Inland Revenue Division indique, parmi les catégories de revenus exonérées d’impôt local, les intérêts provenant de banques situées à la Dominique. Elle distingue cette exonération des revenus étrangers, des loyers et de certains revenus de placement qui entrent dans la détermination du revenu taxable. Un dividende d’action française encaissé à Roseau n’est pas assimilable à l’intérêt d’un compte bancaire local.
Le dollar des Caraïbes orientales sert au paiement des dépenses courantes à la Dominique. Le patrimoine financier restant exprimé en euros ou en dollars américains expose le titulaire à des variations de change entre le revenu disponible et la dépense locale. Inland Revenue Division, Starting a Business.
Le risque de retour en France change la stratégie documentaire
Un compte dominicais conservé après le retour en France devra être examiné au regard des formulaires 3916/3916-bis. La DGFiP rappelle une amende de 1 500 € par compte non déclaré en situation générale, montant susceptible d’être majoré dans les hypothèses prévues par la loi. Garder les relevés, la date d’ouverture et les justificatifs de provenance des fonds simplifie la réintégration patrimoniale.
DGFiP, déclarations des comptes et contrats étrangers.
Chiffres clés 2026
| Décision | Repère | Source institutionnelle |
|---|---|---|
| Ancienneté PEA avant retrait ordinaire sans clôture | 5 ans | BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, octobre 2026 |
| Rachat AV non-résident, contrat de moins de huit ans | 12,8 % sur produits | DGFiP, assurance-vie des non-résidents |
| Rachat AV non-résident, contrat de plus de huit ans | 7,5 % sur produits | DGFiP, assurance-vie des non-résidents |
| Produits bancaires incompatibles avec non-résidence | LEP, LDDS, Livret jeune | DGFiP, Mes produits bancaires |
| Amende usuelle pour omission d’un compte étranger | 1 500 € | DGFiP, obligations 3916 |
| Intérêts de banques dominicaises | Catégorie exonérée citée | Inland Revenue Division, Starting a Business |
Cas chiffré : retrait partiel sur un contrat de dix ans
Situation. Une résidente de Roseau possède une assurance-vie française de dix ans. Elle retire 40 000 €, dont 7 000 € de produits fiscalement compris dans le rachat.
Problème. Elle craint un prélèvement de 7,5 % sur l’intégralité des 40 000 € et envisage de fermer le contrat.
Stratégie. En prenant comme hypothèse l’application du taux non-résident de 7,5 %, le calcul théorique sur les produits est 7 000 × 7,5 % = 525 €, sous réserve d’autres règles applicables. Il faut demander à l’assureur le décompte officiel des produits et confirmer son éligibilité.
Résultat. La simulation distingue capital et rendement, et préserve la possibilité de comparer un retrait partiel avec une autre source de trésorerie.
Questions fréquentes
Le PEA ferme-t-il à chaque départ vers les Caraïbes ?
Non. Il faut toutefois contrôler la liste des territoires non coopératifs à la date du départ.
Les prélèvements sociaux français touchent-ils les intérêts de mon assurance-vie en non-résidence ?
La DGFiP distingue les revenus financiers des non-résidents des revenus immobiliers français.
Puis-je conserver mon LEP ?
Non si votre domicile fiscal a réellement été transféré hors de France.
Une banque dominicaise paie-t-elle nécessairement de l’impôt sur les intérêts ?
L’administration locale cite les intérêts de banques dominicaises parmi les revenus exonérés, sous les conditions applicables.
Un compte EC$ conservé après le retour doit-il être déclaré ?
La déclaration française 3916 doit être examinée pour les comptes étrangers du résident fiscal français.
Répartir les liquidités selon la devise et l’horizon
Pour compléter l’analyse, les articles sur le contrat luxembourgeois, l’épargne française depuis l’étranger, la fiscalité de l’expatrié, les revenus immobiliers français, la transmission du portefeuille, la holding patrimoniale, les besoins financiers à la retraite et la prévoyance internationale peuvent aider à organiser les décisions.
Examiner une allocation adaptée au départ.
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances.
Pour aller plus loin sur la Dominique
- Fiscalité des Français en Amérique latine et aux Caraïbes
- Fiscalité et résidence fiscale pays par pays
- Quitter la France pour la Dominique
- Revenir de la Dominique en France
- Retraite à la Dominique
- Lexique assurance-vie, épargne et placements
- Fonds en euros
- Non-résident fiscal
- Prendre rendez-vous avec le cabinet
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- Santé et prévoyance à la Dominique










