Comment choisir un courtier en assurance-vie luxembourgeoise en France ?

Un cadre lyonnais, expatrié dans quelques mois, a reçu trois propositions de contrats luxembourgeois par trois canaux différents. Aucune ne dit qui rémunère la personne qui la présente. C’est la première information à exiger, avant le nom de l’assureur et avant le rendement affiché.

1. Trois sigles, trois informations à vérifier

ORIAS et courtage : l’immatriculation précède toute activité

Tout intermédiaire d’assurance est immatriculé au registre unique tenu par l’ORIAS avant d’exercer. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ne délivre pas d’agrément aux intermédiaires : elle les contrôle. Parmi les catégories, le courtier d’assurance (COA) est mandaté par son client et n’est pas tenu à l’exclusivité d’un assureur ; l’agent général est lié à une compagnie par une obligation d’exclusivité ; le mandataire d’assurance agit pour une ou plusieurs entreprises. Depuis le 1er avril 2022, les courtiers adhèrent à une association professionnelle agréée par l’ACPR pour s’immatriculer.

Les garanties exigées sont vérifiables : capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle d’au moins 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année, garantie financière destinée à rembourser les fonds encaissés pour les clients, d’un montant au moins égal à 115 000 € et à deux mois d’encaissements mensuels moyens. Demandez les attestations.

CIF : le statut qui encadre le conseil en placements

Le conseiller en investissements financiers (CIF) est lui aussi immatriculé à l’ORIAS et adhère à une association professionnelle agréée par l’AMF (Autorité des marchés financiers). Il ne doit pas se présenter comme « agréé par l’AMF » : l’AMF n’agrée pas les CIF, elle agrée leur association. À l’entrée en relation, il remet un document indiquant son identité, son statut, son numéro ORIAS, son association et, le cas échéant, ses liens d’affaires avec des établissements financiers, puis une lettre de mission signée en double exemplaire qui précise la prestation et sa rémunération.

Concrètement. Notre numéro ORIAS est le 13003497 : contrôlez-le sur le registre, pour nous comme pour n’importe quel intermédiaire. Si la catégorie « courtier d’assurance » n’apparaît pas, la personne qui vous propose un contrat ne peut pas se présenter comme courtier.

2. Rémunération : par vous, par l’assureur, ou par les deux

Honoraires, commissions, ou les deux : ce que montrent les chiffres de l’AMF

Un intermédiaire peut facturer des honoraires pour son conseil, ou être rémunéré par une commission que l’assureur lui reverse à partir des frais du contrat, ou combiner les deux. La commission ne figure sur aucune facture : elle est incluse dans les frais d’entrée ou de gestion que vous supportez. D’où l’obligation d’information.

Les chiffres clés des CIF publiés par l’AMF pour 2024 donnent un ordre de grandeur : chez les CIF classés dans le segment du conseil en gestion de patrimoine, 60 % des revenus provenaient de rétrocessions de droits d’entrée et de sortie, 28 % de rétrocessions de frais de gestion et 12 % d’honoraires. Côté statut, 81 % des structures exercent un conseil non indépendant, 7 % exclusivement un conseil indépendant et 12 % les deux.

Non indépendant ne signifie ni défaut ni faveur. Selon l’AMF, le conseiller non indépendant peut être rémunéré par l’établissement qui gère le produit ; en contrepartie, il doit améliorer la qualité de son service, par exemple par un suivi régulier de l’adéquation de l’investissement. Le conseiller indépendant, lui, propose un éventail suffisant et diversifié de placements et ne doit pas être rémunéré par l’établissement du produit ; ce qu’il reçoit d’un tiers doit être reversé au client. Notre cabinet est non indépendant et perçoit des commissions versées par les assureurs et autres fournisseurs de produits.

Pour le technicien. Code monétaire et financier, article L. 541-8-1 (règles de conduite du CIF, conseil indépendant ou non) ; règlement général de l’AMF, articles 325-5 (document d’entrée en relation) et 325-6 (lettre de mission), article 325-16 renvoyant aux articles 314-13 à 314-17 pour le conseil non indépendant, articles 314-18 à 314-20 pour l’interdiction de conserver les avantages de tiers en conseil indépendant ; position AMF DOC-2006-23, questions 4.2, 4.4 et 6.3. En assurance : Code des assurances, article L. 521-2 (information du client, courtier mandaté par son client) ; directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, article 17 (agir de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts du client) et article 19, paragraphe 1, point d (indiquer au client, avant la conclusion du contrat, la nature de la rémunération perçue au titre du contrat).

3. Accès aux contrats : demandez le niveau de conseil, pas le nombre d’assureurs

« Nous avons accès à de nombreux contrats » ne dit rien du conseil rendu. Le cadre de l’ACPR distingue trois niveaux. Niveau 1, obligatoire : un contrat cohérent avec vos exigences et vos besoins, précisés par écrit, avec les raisons qui motivent le conseil. Niveau 2, facultatif : un contrat retenu après analyse comparative des offres, au regard de ces besoins. Niveau 3, facultatif : une recommandation fondée sur l’analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché. Un intermédiaire doit pouvoir vous dire à quel niveau il travaille, et avec quels assureurs luxembourgeois il a conclu un accord de distribution.

Un assureur luxembourgeois commercialise en France en libre prestation de services ou par une succursale (fonctionnement) : l’intermédiaire reste soumis aux règles françaises de conseil. Au 1er juillet 2025, selon le Commissariat aux assurances luxembourgeois, 27 entreprises d’assurance-vie luxembourgeoises exerçaient en France en libre prestation de services et 5 par établissement ; ce chiffre ne dit pas combien d’entre elles accueillent un intermédiaire donné. La protection de l’épargne, elle, se vérifie contrat par contrat (rôle du CAA, banque dépositaire).

4. Dix questions à poser avant de signer

• Quel est votre numéro ORIAS et sous quelles catégories êtes-vous immatriculé ?
• Êtes-vous courtier (mandaté par moi) ou mandataire d’un assureur ?
• Votre conseil est-il indépendant ou non indépendant au sens réglementaire ?
• Qui vous rémunère sur mon dossier, pour quel montant en euros, la première année puis chaque année ?
• À quel niveau de conseil travaillez-vous, et avec quels assureurs luxembourgeois avez-vous un accord ?
• Quelle autorité contrôle l’assureur proposé, et quelle banque détient les actifs ?
• Quelles garanties avez-vous : responsabilité civile professionnelle, garantie financière ?
• Quels documents me remettez-vous avant de signer : note d’information, document d’informations clés, projet de contrat avec modèle de lettre de renonciation ?
• Qui me suit après la souscription, et à quelle fréquence ?
• Que se passe-t-il si je change de pays : continuez-vous à gérer le contrat ?

La souscription ouvre un délai de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Voir les conditions de renonciation et les documents à recevoir avant d’engager la moindre somme.

Notre position

Un intermédiaire n’a pas à être irréprochable sur tous les points ; il doit être lisible sur trois : son statut, sa rémunération et ce qu’il conseille, par écrit. Si l’une des réponses vous est refusée, vous n’avez pas à continuer. La réponse écrite à la question 4 suffit à départager deux propositions qui se ressemblent.

Questions fréquentes

Comment vérifier qu’un courtier est bien immatriculé ?

Sur le site de l’ORIAS, par nom ou par numéro : le registre indique les catégories (courtier d’assurance, conseiller en investissements financiers, etc.) et l’association professionnelle. Une activité de courtage sans immatriculation est irrégulière.

Un conseiller rémunéré par commissions est-il moins fiable qu’un conseiller rémunéré à honoraires ?

Ni plus ni moins : les deux modèles sont autorisés. La différence est la source du paiement, donc l’information à exiger. Le conseiller non indépendant doit vous dire qui le rémunère et améliorer la qualité de son service, notamment par un suivi.

Quel document prouve le mode de rémunération ?

La lettre de mission, signée en double exemplaire avant tout conseil, précise la rémunération du CIF. Pour l’assurance, la nature de la rémunération perçue au titre du contrat fait partie des informations que l’intermédiaire doit fournir avant la conclusion du contrat (directive (UE) 2016/97, article 19).

Vous comparez des propositions de contrats luxembourgeois ?

Envoyez-nous la proposition : le premier entretien porte sur le statut de l’intermédiaire, sa rémunération et le niveau de conseil, avant le produit.

Vous êtes notaire, expert-comptable, avocat ou confrère conseil et un client vous demande de valider une proposition d’assurance-vie ? Nous pouvons la relire en co-traitance : le client reste le vôtre.

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Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.

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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.

Sources officielles consultées

• ACPR — Intermédiaires d’assurance (catégories, ORIAS, capacité, responsabilité civile, garantie financière)
• ACPR — Principes du conseil en assurance (juillet 2018)
• AMF — Guide « Les conseillers en investissements financiers (CIF) »
• AMF — Position DOC-2006-23, questions-réponses sur le régime des CIF
• AMF — Chiffres clés des conseillers en investissements financiers 2024
• Service-Public.fr — Contrat d’assurance-vie : souscription (fiche F15268)
• EUR-Lex — Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances
• Commissariat aux assurances (Luxembourg) — Rapport annuel 2024-2025, annexes, tableaux 2.7 et 2.8