Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous
Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous

Welcome / Blog Assurance-vie after age 70: €160,000 transferred tax-free thanks to article 757 B

October 5, 2026

Assurance-vie after age 70: €160,000 transferred tax-free thanks to article 757 B

Categories

Published on:
October 5, 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

In summary…

Verser sur une assurance-vie après 70 ans reste un levier de transmission efficace. L’article 757 B du CGI ne soumet aux droits que les primes versées, au-delà de 30 500 €. Les intérêts et les plus-values échappent totalement aux droits de succession. Sur un versement de 100 000 €, un enfant peut recevoir 160 000 € sans payer un euro.

1. What does article 757 B of the CGI say?

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B du CGI soumet aux inheritance rights, selon le lien de parenté avec le bénéficiaire, la fraction des primes qui excède 30 500 €. Les produits capitalisés, intérêts du euro funds comme plus-values des units of account, sont exonérés.

La base taxable est donc figée au montant des versements. Toute la performance du contrat entre le versement et le décès sort de l’assiette, sans plafond.

The scheme applies to contracts taken out from November 20, 1991 onwards. The age taken into account is that of the insured on the date of each payment. Premiums paid before the insured reaches age 70 are subject to a different scheme: the the levy under Article 990 I, compared to Article 757 B. Le conjoint ou le partenaire de PACS est exonéré. Sources : economie.gouv.fr and impots.gouv.fr.

Couple de seniors lisant sur un banc entouré de rosiers

2. A total allowance of €30,500

L’abattement de 30 500 € est unique par assuré. Il couvre l’ensemble de ses contrats et se répartit entre tous les bénéficiaires au prorata de ce qu’ils reçoivent. Le conjoint et le partenaire de PACS, exonérés de droits, ne le consomment pas.

La fraction des primes au-delà de 30 500 € s’ajoute à la succession. Elle profite de l’abatement of €100,000 par enfant de l’article 779, mais elle le consomme : ce qui est utilisé sur le contrat n’est plus disponible pour le reste du patrimoine.

3. Concrete example

Situation. A 72-year-old widowed mother, one son, €100,000 in cash in bank accounts. No gifts made to her son.

Issue. Elle jugeait l’assurance-vie inutile après 70 ans. Laissées sur ses comptes, ces liquidités et leurs revenus entraient en totalité dans sa succession.

Strategy. Elle verse 100 000 € sur un contrat d’assurance-vie, clause au profit de son fils. Au décès, le contrat vaut 160 000 €. Seules les primes au-delà de 30 500 € sont taxables : 69 500 €, couverts par l’abattement de 100 000 € de l’article 779.

Result. 160 000 € transmis, 0 € de droits sur le contrat. 90 500 € sortent de l’assiette taxable : 30 500 € d’abattement et 60 000 € de gains exonérés. Il reste au fils 30 500 € d’abattement pour le reste de la succession.

4. Les erreurs qui réduisent l’avantage

Supposer que l’abattement de l’enfant est intact. Une donation de moins de quinze ans l’a peut-être déjà entamé : le tax reminder réduit d’autant la marge disponible pour les primes taxables.

Multiplier les contrats en pensant multiplier l’abattement. Les 30 500 € s’apprécient tous contrats confondus.

Confondre les deux régimes. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I et de son abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; celles versées après relèvent de l’article 757 B. Chaque contrat se pilote en fonction de son régime.

Grand-mère et petite-fille jardinant ensemble

5. À qui s’adresse cette stratégie

Aux épargnants de plus de 70 ans qui disposent de liquidités destinées à leurs enfants et d’un horizon suffisant pour que le contrat se valorise. Plus la performance entre le versement et le décès est forte, plus la part exonérée est importante. Le choix des supports, le montant des versements et la rédaction de la beneficiary clause se calent sur la succession réelle, abattements déjà consommés compris.

Frequently asked questions

L’abattement de 30 500 € est-il accordé par bénéficiaire ?

No. It is global: a single allowance per insured person, across all contracts and all beneficiaries, distributed proportionally to the amounts received.

Are the gains from the contract truly tax-exempt?

Oui. L’article 757 B ne vise que les primes versées. Les intérêts et plus-values acquis sur le contrat ne supportent aucun droit de succession, quel que soit leur montant.

What happens if my spouse is a beneficiary?

Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits. Ils ne consomment pas l’abattement de 30 500 €, qui reste disponible pour les autres bénéficiaires.

From what age does article 757 B apply?

It applies to premiums paid after the insured's 70th birthday. Those paid before are governed by Article 990 I. The age used is that of the insured, payment by payment.

What is the difference between article 757 B and article 990 I?

Article 990 I concerns premiums paid before age 70: a tax allowance of €152,500 per beneficiary, then a levy of 20% up to €700,000 and 31.25% beyond that. Article 757 B concerns premiums paid after age 70: inheritance tax on the portion exceeding €30,500, and an overall tax allowance. Details are available on our page on...’life insurance upon death, article 990 I or 757 B.

Does Article 757 B apply to old contracts?

It concerns contracts signed from November 20, 1991 onwards.

Are you over 70 and have liquid assets to pass on? Book a wealth management consultation: we will tailor the payments and beneficiary clause for your estate.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
✕